La communauté de communes du Pays roussillonnais (CCPR) a été créée en 2009, et compte 22 communes et plus de 50 000 habitants. C’est un territoire contrasté, avec des centralités peu affirmées : près de la moitié de ses habitants se concentrent dans l’agglomération constituée des quatre communes de Roussillon, Le Péage-de-Roussillon, Saint-Maurice-l’Exil et Salaise-sur-Sanne ; le reste du territoire est composé de communes de moins de 5 000 habitants. Son territoire est marqué par la forte présence de risques technologiques liés à l’industrie installée dans la zone des quatre communes (centrale nucléaire, sites classés Seveso). Le contrôle est intervenu avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars 2020 et l’impact de la crise n’a par conséquent pas été examiné.
Après sa fusion avec la communauté de communes du territoire de Beaurepaire, le 1er janvier 2019, la CCPR est devenue la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, qui regroupe ainsi 37 communes et plus de 67 000 habitants.
En raison de ressources élevées liées à la fiscalité des entreprises, la CCPR a investi dans une infrastructure de réseaux assez aboutie (voirie, assainissement, eau), a financé de nombreuses prestations culturelles et sportives pour tous les publics et est devenue un acteur majeur du syndicat mixte d’aménagement de la zone INSPIRA (aménagement d’un espace industriel responsable et multimodal), dont l’évolution statutaire doit être organisée pour pérenniser le pacte financier signé en 2015.
Son aisance financière n’a pas encouragé la collectivité à définir une stratégie territoriale et l’a conduite à renoncer aux attributions de compensation correspondant aux équipements pour lesquels elle a acquis la compétence. En l’absence de projet territorial précis et d’une définition concrète de l’intérêt communautaire, la CCPR a ainsi été réduite à une fonction redistributrice concernant notamment les attributions de compensation et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Elle a aussi pris en charge, pour les communes membres, le service des ordures ménagères. La collectivité convient de la nécessité de renforcer son projet territorial, en intervenant dans de nouveaux domaines.
Les ratios de santé financière sont excellents, même si la contrainte budgétaire doit désormais inciter à un meilleur pilotage des ressources et au suivi des dépenses. La généralisation de la comptabilité d’engagement et la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement permettront d’affirmer une gestion plus performante tout en respectant les exigences règlementaires (annualité du budget, complétude des annexes budgétaires notamment).
En matière de gestion des ressources humaines, de nombreuses améliorations sont nécessaires. Elles concernent la durée annuelle légale du temps de travail, qui n’est pas respectée, les heures supplémentaires, les primes instituées avant 1984 et les modalités de certains recrutements. Le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) devra être conduit à son terme et appuyé sur une délibération.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : définir un projet de territoire permettant de prioriser des objectifs dans le schéma de mutualisation et le pacte financier et fiscal.
Recommandation n° 2 : renseigner toutes les annexes budgétaires.
Recommandation n° 3 : développer la comptabilité d’engagement et mettre en place un plan pluriannuel d’investissements avec autorisations de programme et crédits de paiement.
Recommandation n° 4 : compléter le RIFSEEP avec la cotation des postes et la mise en place de critères pour l’IFSE et le CIA, permettant de régulariser l’ensemble du régime indemnitaire.