Un territoire marqué par un net recul démographique et un enjeu de reconversion industrielle
La communauté de communes (CC) du Perche est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situé dans le département d’Eure-et-Loir, à la limite du département de l’Orne et de la Sarthe. Elle compte 18 859 habitants au 1er janvier 2022. Sa population a connu une diminution de 7 % depuis 2008.
Le nombre d’emplois est en recul, notamment dans le secteur de l’industrie historiquement très présent sur le territoire. L’EPCI est situé en partie sur le bassin industriel de la vallée de l’Huisne. Il dénombre aujourd’hui 2 265 emplois industriels, alors qu’il en accueillait environ 4 000 dans les années 1980.
Des projets intercommunaux structurants en matière d’action économique et de santé
Créée le 1er janvier 2007, la collectivité a connu une montée en puissance mesurée de son champ d’intervention. Outre ses compétences obligatoires, elle assure notamment, depuis 2015, l’« élaboration et [la] mise en œuvre d’une politique de santé intercommunale ». Elle s’est substituée, depuis 2017, au syndicat intercommunal de développement du val d’Huisne (SYVAL) et au syndicat intercommunal pour la réalisation d’une zone d’activité du Val d’Huisne (SYNDIVAL) pour la gestion de l’immobilier économique.
économique et la politique de santé intercommunale concentrent les principaux enjeux financiers. L’EPCI a consacré à l’immobilier de santé un effort de 2,05 M€, soit 15 % des dépenses d’investissement entre 2017 et 2020, et 47 % de son budget d’investissement à des projets d’immobilier économique (6,2 M€ entre 2017 et 2020).
Une stratégie de développement économique dont les résultats doivent être davantage suivis
La CC du Perche a élaboré une stratégie de développement économique ambitieuse, alliant un programme d’aide à l’immobilier industriel et des dispositifs d’animation territoriale. Deux projets concentrent les principaux enjeux, à la fois financiers et en termes d’emplois.
Le premier concerne les anciens abattoirs de Nogent-le-Rotrou. Ceux-ci ont été réhabilités pour 4,8 M€ afin d’y accueillir une société agroalimentaire. L’EPCI met à disposition l’équipement dans le cadre d’un contrat de crédit-bail de vingt ans au terme duquel l’entreprise peut en devenir propriétaire. Il s’agit de donner le temps à la société de consolider son modèle économique et de faire croître les emplois. Toutefois ce type de montage implique un suivi financier et économique qui, à ce jour, reste à consolider.
La deuxième opération porte sur un bâtiment industriel construit dans la zone d’activité de l’Aunay. Il a été réalisé dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA), pour 12,3 M€ HT, qui a permis à la CC d’étaler dans le temps son impact sur la trésorerie. Cependant la redevance due par le titulaire du BEA excède les loyers et la fiscalité professionnelle perçus auprès de la société bénéficiaire de l’équipement. Le financement intégré dans le contrat n’est pas comptabilisé parmi les dettes financières. Si tel avait été le cas, la dette s’établirait à 982 € par habitant, soit trois fois la moyenne de référence (299 €).
les deux projets, la CC du Perche n’a pas été en mesure de communiquer un bilan d’ensemble sur les retombées fiscales, l’emploi et l’activité, faute d’outil de suivi.
Une politique de santé intercommunale dont le pilotage reste à consolider
La CC du Perche compte une maison de santé pluridisciplinaire et un centre ophtalmologique, à Nogent-le-Rotrou, et une maison de santé à Authon-du-Perche. Ceux-ci ont été ouverts au public respectivement en mars 2017, en décembre 2020 et en février 2021.
Ces équipements accueillent des équipes médicales pluridisciplinaires, dont les actions et les projets couvrent les principaux besoins de la population. Le taux d’occupation par les professionnels de santé est raisonnable. Les loyers sont conformes aux valeurs de marché. Des rabais (remise sur les six premiers mois de location, gratuité des espaces communs, etc.) garantissent l’attractivité des structures d’accueil, mais nécessitent un suivi des contreparties apportées sur la cohérence des parcours de soins et l’articulation avec l’hôpital.
Un centre de santé pourrait voir le jour dans le quartier des Gauchetières, à Nogent-le-Rotrou. L’attention de la CC est appelée sur la nécessité de sécuriser ce projet. L’équipement devrait être occupé par des médecins salariés du GIP Pro Santé. Aucun protocole d’accord n’a été conclu à cet effet. La revente d’une partie des locaux à un pharmacien gagnerait à être clarifiée pour garantir la prise en charge par ce dernier des coûts exacts lui incombant.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis trois recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
