SYNTHÈSE
Créé dans les années 1920 afin d’accompagner la relance du thermalisme, le casino d’Aix-en-Provence est depuis cette date exploité par la société du casino municipal d’Aix thermal (SCMAT) dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP), renouvelée par la commune en 2016.
L’établissement, dénommé Pasino Grand, est le plus important de la région Provence Alpes-Côte-d’Azur, avec un produit brut des jeux annuel moyen de l’ordre de 33 millions d’euros (M€), hors exercice 2020-2021.
Le casino a été relocalisé au début des années 2000 à l’entrée de la ville dans le quartier d’Encagnane. Les locaux ont été construits sous le régime d’un bail emphytéotique administratif (BEA) accordé en 1998 par la collectivité à la SCMAT pour une durée de 30 ans.
La chambre observe que la commune, en sa qualité de bailleur, n’a pas assuré le suivi des travaux prévus dans le cadre du bail accordé à la SCMAT. Au surplus, elle ne détient aucun document sur les travaux réalisés par la société, alors qu’elle doit récupérer le bâtiment au terme du contrat en 2028.
La commune n’a pas davantage suivi les investissements réalisés dans le cadre d’une première convention d’exploitation couvrant la période 1998 à 2016. Elle s’est engagée dans le renouvellement du contrat pour la période 2016-2028 sans définir clairement les objectifs du délégataire. Cette absence de contrôle influe sur les retombées financières auxquelles la collectivité pourrait prétendre au titre du reversement sur le produit brut des jeux. L’optimisation du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité ou les investissements hôteliers conjuguée aux effets de la crise sanitaire réduisent les sommes à percevoir par la commune.
Malgré les travaux effectués entre 2017 et 2019, la reprise de la fréquentation ne s’est pas produite et la crise sanitaire en a accentué l’évolution à la baisse. Le résultat de la société s’est dégradé et la situation bilancielle est affectée par des capitaux propres négatifs à la clôture de l’exercice 2021.
La chambre recommande à la commune de renforcer son contrôle de l’exécution de la délégation de service public en cours et d’anticiper la sortie du BEA, dans des conditions favorables pour les finances communales.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : identifier et documenter les travaux réalisés dans le cadre du bail emphytéotique administratif afin de les distinguer des biens nécessaires à l’exécution du contrat établi pour la période 2016-2028.
- Recommandation n° 2. : faire application de l’article 18 de la convention de délégation de service public en procédant au récolement des travaux réalisés au titre du contrat.
- Recommandation n° 3. : exiger du délégataire que les rapports d’activité se conforment aux articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique.
