Rapport d'observations définitives n° 2025-0029 - exercices 2020 et suivants
Depuis 2022, les juridictions financières ont mis en place une plateforme citoyenne sur le site internet de la Cour des comptes pour recueillir les thèmes de contrôle et d’enquête proposés par les citoyens. La consultation citoyenne 2023 a identifié deux propositions de contrôle voisines : « Etude sur l’errance animale en Guadeloupe » et « La gestion de l’errance animale en Guadeloupe » parmi les plus soutenues au niveau national. Pour répondre à ces sollicitations, la chambre a inscrit à son programme de contrôles 2024 les deux communes guadeloupéennes les plus peuplées : Les Abymes, siège de l’unique fourrière du département et Baie-Mahault.
Deuxième commune la plus peuplée de Guadeloupe, Baie-Mahault est confrontée à l’errance et la divagation de chiens et chats et à ses risques pour les populations (accidents de la route, morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes dans la zone d’activités) et l’environnement. En vertu de ses pouvoirs de police, son maire est le premier responsable de la politique de lutte contre l’errance, en particulier pour les chiens et les chats dangereux.
La commune n’a pas formalisé et adopté une stratégie globale en l’espèce. Ainsi, si la collectivité entretient des relations de travail ponctuelles avec certains autres acteurs (vétérinaires, services de l’État, collectivités locales, associations, éleveurs, chambre d’agriculture), elle n’a pas créé d’instance de concertation pour lutter contre ce phénomène.
Elle respecte ses principales obligations d’affichage et de suivi des chiens dangereux. Elle a recours à une société comme prestataire de services pour la fourrière sans, toutefois, respecter les seuils en matière de commande publique.
Par ailleurs, la commune a peu utilisé les autres leviers de gestion de l’errance animale, à savoir, la stérilisation, l’identification des animaux, la responsabilisation des propriétaires notamment.
