Synthèse
Avis n° 2015/0005
L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée, Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Cauro (Corse-du-Sud) des crédits nécessaires au mandatement de deux créances pour un montant total de 1 635 €, correspondant à des majorations pour défaut de paiement.
En effet, les créances principales dues à l’agence de l’eau, qui auraient dû être réglées avant la date limite de paiement, soit le 15 août 2013, ont été mandatées le 14 mai 2014, par la commune de Cauro. Des intérêts de retard de 10%, calculés sur le fondement de l’article
L. 213-11-10 du code de l’environnement, ont été appliqués, objets de la saisine. Le maire ne conteste pas cette dette et s’engage à l’inscrire dans son budget 2015 non encore voté à la date de la saisine.
Dans son avis rendu le 27 mars 2015, la chambre met en demeure la commune de Cauro d’inscrire dans son budget primitif 2015 la somme de 1 635 €.
