Synthèse
de l'avis n° 2013-13 du 26 juin 2013
La chambre a été saisie par la préfète de la Seine-et-Marne en raison, d’une part, du déficit du compte administratif pour 2012 (budget principal et budget annexe) de la commune de Champdeuil, d’autre part, de l’absence d’équilibre réel du budget annexe de l’assainissement pour 2013, en raison des modalités d’affectation du résultat reporté de l’exercice 2012 et de l’absence d’inscription des crédits nécessaires au remboursement en capital des annuités d’emprunt.
L’instruction a montré que le déficit du compte administratif pour 2012 provenait d’une erreur de comptabilisation commise en 2012 sur le budget annexe de l’assainissement. En effet, un prêt relai de 1 M€ accordé, pour une période de dix-huit mois, afin d’assurer le financement de la construction d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage, a été comptabilisé comme correspondant à un tirage sur une ligne de trésorerie. Du fait de l’absence d’enregistrement de cette recette d’emprunt, le résultat d’exécution de ce budget annexe était en déficit.
Devant l’impossibilité de modifier rétroactivement le compte administratif pour 2012 de ce budget annexe, cette recette d’emprunt a été inscrite au budget primitif pour 2013 du service de l’assainissement.
La chambre préconise d’inscrire, dans ce même budget, le remboursement de l’intégralité du prêt susévoqué qui arrive à échéance en décembre 2013, ainsi que le remboursement des autres prêts qui n’avaient pas été prévus. Elle propose d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement à la couverture du déficit d’investissement, de réduire les charges à caractère général de la section d’exploitation et d’augmenter le montant de la subvention du budget principal à verser au budget annexe de l’assainissement afin de l’équilibrer.
En application des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Champdeuil dispose d’un mois à compter de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes pour délibérer afin de rectifier le budget initial.