Joyeuse appartient à la communauté de communes du pays de Beaume-Drobie (CCPBD). Les transferts de compétences réalisés au cours de la période se sont écartés du principe de neutralité budgétaire, au détriment de la communauté de communes qui a dû se résoudre à accroitre la pression fiscale. Aucun schéma de mutualisation formalisé n’a été élaboré par la CCPBD et très peu de prestations de services sont proposées aux communes membres alors même que des compétences en matière de ressources humaines et de commande publique leur seraient nécessaires. La commune bénéficie peu de la dynamique attendue de la construction intercommunale en milieu rural.
La gestion interne apparait insuffisamment rigoureuse sur plusieurs aspects. En matière de gestion des ressources humaines, si le temps de travail est respecté, des heures supplémentaires sont attribuées dans des conditions irrégulières, en l’absence de la réalisation effective du travail correspondant et l’absentéisme est très élevé. Les dispositions du code de la commande publique ont été méconnues au cours de la période sous revue. En particulier, le défaut de mise en concurrence et l’absence de rapports d’analyse des offres motivant l’attribution des marchés ont été trop fréquents. L’exploitation des services d’eau et d’assainissement est en revanche globalement satisfaisante.
L’élaboration du budget et son exécution présentent de nombreuses erreurs et omissions. L’inscription de recettes de cessions peu justifiées a permis de voter le budget en équilibre précaire en 2015, 2018 et 2019. La commune n’a pas établi d’inventaire du patrimoine et l’état de la dette au compte administratif ne correspond ni à celui du compte de gestion ni aux tableaux d’amortissement des emprunts. Le suivi des régies est perfectible. Le nouveau maire a indiqué vouloir améliorer la fiabilité des comptes de la commune.
Malgré le recours à l’augmentation de la fiscalité, la situation de la collectivité s’est fortement dégradée en 2018, en raison principalement de la fermeture d’un foyer-logement ayant induit un important déficit de clôture. La capacité de désendettement s’établit à 27 années, bien au‑delà du seuil retenu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’amélioration des comptes en 2019 n’occulte pas les difficultés importantes auxquelles la collectivité est confrontée, qui nécessitent la stricte maitrise de charges de fonctionnement nettement supérieures à celles des communes comparables. Un programme d’économies a d’ores et déjà été engagé à cet égard par la nouvelle équipe municipale.
Les dépenses d’équipement représentent globalement près de 5 M€ de 2014 à 2019. Plusieurs réalisations significatives ont été conduites, telles que la construction d’une nouvelle cantine scolaire, la mise aux normes de la salle d’animation rurale et la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Pour les financer, la commune a bénéficié de subventions qui lui ont permis de ne pas recourir de manière excessive à l’emprunt. Elle s’est ainsi désendettée sur son budget principal de 30 %. Si l’encours de dette ne présente plus de risques, son taux d’intérêt moyen est élevé et son profil d’extinction est peu linéaire, 56 % de l’encours devant être remboursé avant 2024, exposant la collectivité à un risque de déséquilibre budgétaire. Suivant les préconisations de la chambre, le nouvel ordonnateur a sollicité le réaménagement de la dette et souhaite poursuivre le programme de cession du patrimoine vacant.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : veiller à la neutralité budgétaire des transferts de compétences.
Recommandation n° 2 : définir avec la CCPBD des pistes de mutualisation, notamment s’agissant des achats et de la commande publique.
Recommandation n° 3 : mettre un terme sans délai à l’attribution forfaitaire d’heures supplémentaires.
Recommandation n° 4 : renforcer les mesures de prévention des absences au travail.
Recommandation n° 5 : se conformer aux règles de la commande publique, en particulier celles relatives à la mise en concurrence.
Recommandation n° 6 : veiller à une confection des documents budgétaires conforme aux instructions règlementaires et à la correcte imputation comptable des dépenses et recettes.
Recommandation n° 7 : réaliser l’inventaire du patrimoine.
Recommandation n° 8 : fiabiliser l’état de la dette.
Recommandation n° 9 : constituer les dossiers des régies et les contrôler.
Recommandation n° 10 : renforcer la maitrise des charges de fonctionnement en identifiant les gisements d’économies.
Recommandation n° 11 : mettre en œuvre une programmation des investissements du mandat en lien avec la prospective financière.
Recommandation n° 12 : se rapprocher des prêteurs en vue du réaménagement de la dette du budget principal, en allongeant la durée résiduelle d’un emprunt et en renégociant les conditions dégradées de plusieurs prêts.
Recommandation n° 13 : poursuivre le programme de cession du patrimoine vacant.
Recommandation n° 14 : réduire activement les impayés de la régie de l’eau en concertation avec le comptable.