SYNTHÈSE
Mandelieu-la-Napoule, située à l'extrémité sud-ouest du département des Alpes-Maritimes, s’étend sur 3 137 hectares et compte 22 903 habitants. Commune littorale et touristique, elle présente trois kilomètres de côtes, et accueille chaque année plusieurs milliers de touristes.
La fiabilité des comptes et des informations budgétaires
La commune n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des informations nécessaires au contrôle de sa comptabilité d’engagement.
Les investigations menées ont par ailleurs mis en exergue le non-respect des obligations de production des informations réglementaires, en particulier dans les annexes budgétaires.
La situation financière
Entre 2013 et 2017, la commune présente une situation financière satisfaisante caractérisée par une capacité de désendettement du budget principal inférieure à un an sur l’ensemble de la période sous revue. Grâce à ses ressources fiscales importantes, elle a pu réaliser 76,57 M€ de dépenses d’équipement (aménagement du centre-ville, bâtiment « MLN services », centre maternel, lutte contre les inondations et les incendies, etc.), sans augmenter les taux des impôts locaux et en limitant son endettement. Ses dépenses de personnel, rapportées au nombre d’habitants, restent élevées mais contenues. La baisse des charges générales constatée sur la période s’explique notamment par les transferts de compétences à la communauté d’agglomération des Pays de Lérins et par la création d’un budget annexe « programmation culturelle ».
La gestion des ressources humaines
Entre 2013 et 2017, la commune a procédé à la titularisation de 87 agents contractuels recrutés hors concours. Si la commune applique la durée légale du temps de travail, il faut souligner que 260 agents, dont 178 agents titulaires (soit 40 % des titulaires de la commune) ne pointaient pas. Sans respecter la réglementation, la commune a ainsi versé 63 482,46 € en 2017 au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) alors que leur attribution est soumise à une obligation de contrôle automatisé du temps de travail.
La gestion des ports
La ville compte sept ports, dont trois ports communaux (le port de La Napoule, le port du Riou et le port de la Rague, qui se situe également sur le territoire de Théoule-sur-Mer).
Le port de la Napoule fait l’objet d’une concession de service public très ancienne (1969), dont la dernière prolongation, intervenue en 2015, apparaît irrégulière au regard des
règles relatives aux délégations de service public. Cette prolongation au-delà des durées maximales autorisées porte atteinte à la concurrence, dans la mesure où le délégataire a bénéficié d’une prolongation du contrat, alors que celui-ci aurait dû être mis en concurrence.
Les défaillances constatées dans le suivi et le contrôle de l’exécution de la concession par la commune fragilisent la capacité réelle de celle-ci à négocier des avenants respectueux de ses intérêts. La chambre invite la commune à renforcer ses contrôles sur l’exécution de la délégation, et à respecter les obligations d’information du conseil municipal.
Concernant le port fluvial du Riou, la chambre a constaté l’absence de traçabilité des demandes afférentes à près de la moitié des attributions d’anneaux (19 sur 46) sur la période sous revue. De plus, en l’absence de comptabilité analytique, l’adéquation entre les tarifs et les coûts d’exploitation et de gestion n’a pu être établie.
Les cessions et acquisitions foncières
Malgré leur importance, les questions d’urbanisme ne sont pas soumises à l’examen d’une commission spécifique, la commune ayant renoncé à recréer une telle commission, après l’annulation en 2016 par le tribunal administratif de Nice de la délibération intervenue en 2014 relative à la désignation des membres des commissions « urbanisme et parc d’activités » et « travaux et circulation ».
La chambre a mis en évidence certaines irrégularités dans les pratiques de la collectivité, relatives notamment au non-respect des règles de validité des avis rendus par les services compétents de l’Etat, et à l’information incomplète du conseil municipal. La commune devrait se montrer plus rigoureuse dans la gestion de ces procédures, compte tenu notamment des risques de conflits d’intérêts.
De même, elle gagnerait à renforcer la transparence en matière de cessions et d’acquisitions réalisées (qualité des informations données au conseil municipal, respect des obligations réglementaires en matière de bilan des opérations, etc.) compte tenu des montants et des enjeux y afférents. Enfin, la chambre a relevé que l’une des adjointes au maire avait participé au vote de certaines délibérations malgré les liens qu’elle entretenait avec les acquéreurs.
Enfin, il faut souligner que la commune n’a pas respecté ses obligations triennales en matière de création de logements sociaux : elle affiche en effet un taux de réalisation de ces objectifs de 33,70 % pour la période 2014-2016.
RECOMMANDATIONS
- n° 1 : Fiabiliser la création et le suivi des autorisations de programme et crédits de paiement :
En respectant les règles de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement prévues par l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales ;
En assurant la cohérence des crédits de paiement ouverts avec les autorisations de programme. - n° 2 : Renseigner les annexes budgétaires conformément aux maquettes réglementaires afin de donner une information fiable aux élus et aux citoyens.
- n° 3 : Procéder aux entretiens professionnels annuels conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- n° 4 : Mettre en place un système automatisé de contrôle du travail conformément aux prescriptions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- n° 5 : Exiger du concessionnaire du port de la Napoule la production d’un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, en s’inspirant des dispositions des articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique.
- n° 6 : Mettre en place une procédure d’attribution des places au port du Riou de l’Argentière qui garantisse l’égalité d’accès des usagers au service public.
- n° 7 : Mettre en place une comptabilité analytique relative aux dépenses et aux recettes du port du Riou afin de pouvoir asseoir le montant des redevances sur un calcul précis et de s’assurer de l’équilibre des dépenses et des recettes.
- n° 8 : Produire à l’appui des délibérations du conseil municipal en matière d’aide au logement social une analyse des bilans prévisionnels communiqués par les bailleurs sociaux au titre de leurs demandes de subventions.
