La chambre régionale des comptes Île-de-France a été saisie par la préfète de Seine-et-Marne du compte administratif 2017 de la commune de Marchémoret (77), en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lorsque l’arrêté des comptes d’une collectivité fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à un certain seuil, 5 % en l’espèce, la chambre propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre. Après vérification de la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses, ainsi que des restes à réaliser, la chambre a toutefois constaté dans son avis du 30 août 2018 que le compte administratif de la commune n’était pas en déficit.
