Le directeur départemental des finances publiques a demandé à cinq reprises, en vain, à la commune de Ris-Orangis de bien vouloir honorer trois factures, d’un montant total de 25 803,41 €, correspondant aux dépenses d’électricité de l’ancienne fourrière départementale du 13 juin 2013 au 30 juin 2014. Le 7 mars 2019, le préfet de l’Essonne, saisi d’une demande de mandatement d’office des trois titres de recettes, a invité la chambre régionale des comptes d'Île-de-France à se prononcer sur le caractère obligatoire de cette dépense pour la commune de Ris-Orangis.
La chambre a jugé qu’elle était compétente et que la saisine était recevable. Elle a estimé que la dette était exigible car échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée : échue, car correspondant à des dépenses d’électricité de mois écoulés pendant la période d’application de la convention du 13 juin 2013 qui liait la commune de Ris-Orangis et le département de l’Essonne ; certaine puisque, selon les dispositions de cette convention, la commune devait prendre à sa charge les dépenses de consommation électrique intervenues entre le 13 juin 2013 et le 30 juin 2014 ; liquide puisqu’elle correspondait à des dépenses de consommation électrique dûment prouvées par les factures EDF jointes aux titres de recettes ; ne pouvant être sérieusement contestée dans son principe puisqu’aucun avenant postérieur à la signature de la convention n’est venu modifier les stipulations de la convention qui commande à la commune de Ris-Orangis de payer les dépenses de consommation d’électricité alors même que le département de l'Essonne continuerait à en être, auprès d’EDF, l’abonné.
Par conséquent, la chambre s’est prononcée en faveur du caractère obligatoire de cette dépense pour la commune de Ris-Orangis, jugeant suffisants les crédits présents au compte 60612 du budget de la commune.
