Synthèse
avis n° 2016/0006
L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune d’Evisa (Corse-du-Sud), des crédits nécessaires au mandatement de deux créances pour un montant total de 1 271 €.
Le maire d’Evisa a transmis à la chambre, au cours de l’instruction, la copie du bordereau de mandats et le mandat établis en règlement des deux sommes dues à l’agence de l’eau.
Dans son avis rendu le 17 juin 2016, la chambre régionale des comptes de Corse a pris acte de ce mandatement et a conclu la procédure par un non-lieu.
