La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-12, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité des projets de comptes administratifs 2022 de la commune d'Issanlas au compte de gestion établi par le comptable (budget principal, budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement, budget annexe de la section de Laprade).
