SYNTHÈSE
Le casino le Ruhl, situé sur la promenade des Anglais, est un établissement exploité par la société niçoise d’exploitations balnéaires (SNEB), sur la base d’une délégation de service public (DSP) de la commune de Nice. Cette société est une filiale de la société de participations casinotières, elle-même filiale du groupe Barrière. Le contrôle de la chambre a porté sur les exercices 2015 à 2021.
En 2020, selon le classement national des casinos effectué en prenant en compte le produit brut des jeux, l’établissement se situe au 1er rang des casinos du département.
Entre 2015 à 2019, le casino a subi une baisse de fréquentation de l’ordre de - 6 % avec 28 411 entrées en moins. Ce phénomène s’est aggravé sur les exercices 2019/2020 et 2020/2021, atypiques en raison de la covid 19 et des périodes de fermetures pour cause de confinement.
Une baisse de 35 % de la fréquentation (- 155 185 entrées) est constatée entre les exercices 2018/2019 et 2019/2020 et de près de 53 % (- 149 182 entrées) entre les exercices 2019/2020 et 2020/2021. Le nombre d’entrées de ce dernier exercice s’établit à 133 589,
alors qu’en période d’activité dite « normale », celui-ci se situe autour de 440 000.
La SNEB exploite son activité au sein de locaux appartenant à la commune, mais dont le casinotier est titulaire d’une bail emphytéotique administratif d’une durée de 99 ans à échéance au 1er juillet 2070. L’activité principale d’un casino est le jeu ; pour autant, les contrats de concession imposent à l’établissement de proposer une prestation de restauration à ses clients, mais également de contribuer au rayonnement artistique et culturel de la commune.
Sur la période en contrôle, la SNEB a été attributaire d’un contrat de délégation de service public sur ces trois activités, entré en vigueur le 1er janvier 2006, pour une durée
de 12 ans. Le second contrat rendu exécutoire en date du 20 novembre 2017, a produit ses effets à compter du 19 décembre 2017, pour une durée initiale de 10 ans.
La chambre a donc examiné la procédure de remise en concurrence lancée en 2016.
Une seule candidature a été déposée, à savoir celle du candidat sortant. Au regard des règles de mise en concurrence et plus particulièrement de celle de l’égalité de traitement entre les candidats, la chambre souligne que la commune pourrait être amenée à redéfinir sa stratégie immobilière concernant le bail emphytéotique administratif accordé au casinotier. Ainsi, dans la cadre des prochaines éventuelles consultations, la SNEB pourrait être amenée à proposer dans son offre, un autre modèle économique et financier.
Les deux contrats prévoient que le délégataire verse à la collectivité un prélèvement de 15 % calculé sur le produit brut des jeux, dès le premier euro. En revanche, les autres dispositions financières ont été modifiées dans le second contrat sur plusieurs points. La ville de Nice a créé deux nouvelles redevances dues par le casinotier : une redevance de 4 % sur le chiffre d’affaires de la restauration et animation, et une redevance annuelle pour frais de contrôle de 5 000 €. En outre, afin de contribuer au rayonnement de la commune, celle-ci a augmenté la contribution aux activités culturelles et touristiques qui s’établit à 0,6 % du produit net des jeux dans le premier contrat chronologique, et 1 % pour le second. Enfin, la collectivité a maintenu le versement de 10 000 € pour contribuer aux activités du carnaval, mais une participation supplémentaire à hauteur de 20 000 € a été entérinée, afin de réaliser des animations aux abords du casino pendant cette période festive.
La chambre souligne que l’exécution des deux contrats est contrôlée par la collectivité, notamment par le biais des rapports d’activité que le délégant a fournis dans les délais impartis pour tous les exercices de la période.
De plus, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de 2017, un comité de suivi de la DSP, réunissant les représentants du délégant et du délégataire, est convoqué une fois par an. Il permet d’appréhender d’éventuelles difficultés d’exécution ou de prévoir des actions nécessaires à l’adaptation de la DSP aux aléas conjoncturels, économiques ou sociaux.
À cette occasion, lors la réunion de cette instance en date du 18 mars 2021, la SNEB a sollicité une prolongation d’un an de la durée de son contrat, eu égard aux difficultés financières rencontrées depuis mars 2020. La ville de Nice a entériné cette demande par avenant et le terme du contrat est désormais fixé au 18 décembre 2028.
La situation financière du délégataire a été examinée sur la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2021, dont les deux derniers exercices ont été fortement impactés par la crise sanitaire.
De 2015 à 2019, la SNEB dégage un résultat comptable excédentaire supérieur à 1 M€, donnant lieu au versement de dividendes au groupe. Ceci s’explique, non pas par une hausse des produits d’exploitation qui sont atones sur la période, mais par une maîtrise de ses charges et surtout un résultat exceptionnel d’environ 1 M€ chaque année. En effet, la SNEB dégage annuellement un produit exceptionnel, dû à la réintégration de la plus-value liée à l’opération de crédit-bail réalisée sur la vente des droits réels de ses locaux en 2010.
En revanche, les résultats des deux exercices 2020 et 2021 sont respectivement déficitaires de 110 164 € et de 1,37 M€. Ceci s’explique notamment par la chute du résultat d’exploitation, et ce malgré les dispositifs d’aides de l’État.
La capacité d’autofinancement devient négative à compter de 2021 (- 344 079 €). Ainsi, la trésorerie apportée par le groupe donne à l’établissement les moyens financiers de maintenir son fonds de roulement.
La conjoncture économique demeure incertaine pour l’exercice 2022 et le retour à une activité d’un niveau d’avant crise n’est pas attendue à court terme.
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