Les différentes politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions relèvent de multiples acteurs. Parmi eux, les départements, tel celui d’Eure-et-Loir, ont la responsabilité de la politique d’insertion. Ses principaux dispositifs sont examinés dans ce rapport.
Un pilotage stratégique défaillant
En l’absence de diagnostic transmis par la collectivité territoriale, la chambre a rassemblé de premiers éléments de connaissance de l’état de la pauvreté en Eure-et-Loir. Le département est plutôt préservé en matière de pauvreté. Celle-ci est toutefois marquée en zone urbaine, sur les franges Nord et Ouest du territoire.
Depuis 2019, la collectivité ne dispose plus de programme départemental d'insertion (PDI) qui constitue pourtant une obligation légale.
La gouvernance et le pilotage de cette politique apparaissent fragiles du fait, notamment, d’une forte rotation des personnels d’encadrement au sein de la collectivité, de l’absence de tableau de bord et d’indicateurs permettant le suivi efficace de l’activité et d’un système d’information inadapté aux enjeux.
Conscient de cette situation, le département a mené un audit de son système d’information et travaille sur une stratégie en matière d’insertion qui devrait être arrêtée fin 2023. Celle-ci pourrait utilement intégrer les recommandations faites dans ce rapport.
Un investissement financier limité du département dans les actions de la politique d’insertion à son initiative
Sur les 537 M€ de dépenses approuvées en 2022 dans le budget du département d’Eure-et-Loir, 60 M€ sont prévus pour le financement du RSA. Entre 2018 et 2020, 94 % des dépenses totales liées au RSA sont constituées d’allocations, dont le versement est obligatoire légalement, et 6 % sont consacrées par le département à l’insertion des bénéficiaires. Ce dernier taux représente des dépenses non obligatoires, à la main du département. Il montre un investissement limité de cette collectivité dans l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
L’analyse des dépenses versées par la collectivité dans le cadre du fonds d’aides aux jeunes en difficulté conduit de même à constater qu’elle se distingue au plan régional et national par son faible investissement financier en la matière (25 000 € consommés en 2019 contre plus de 240 000 € dépensés en moyenne par les départements).
Le département d’Eure-et-Loir est enfin partie prenante de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP) 2018-2022 et de sa contractualisation, en ayant engagé au total entre 2019 et 2021 plus de deux millions d’euros qui s’ajoutent aux 1,7 millions d’euros financés par l’État. Toutefois, les financements apportés par cet instrument ont servi notamment à prendre en charge une partie des rémunérations des personnels de la collectivité et des actions préexistantes à la convention. Bien qu’autorisée par une circulaire de 2019, cette valorisation de dépenses existantes conduit à nuancer l’investissement financier réel nouveau consenti par la collectivité.
Un déploiement des instruments de lutte contre la pauvreté à parfaire
La démarche de contractualisation engagée a permis de renouer le dialogue entre l’État et le département sur des compétences que ce dernier détient en propre en matière de lutte contre la pauvreté. Cet outil permet en outre de pallier en partie, l’absence de programme départemental d’insertion et les changements récurrents de personnels constatés. Le dispositif présente cependant des faiblesses. Si certaines ne sont pas du ressort de la collectivité, des marges d’amélioration significatives relevant de sa compétence ont été identifiées, comme la nécessité de développer davantage des relations partenariales avec les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
La chambre s’est par ailleurs rendue dans les maisons départementales des solidarités et de la citoyenneté (MDSC) de Dreux et Nogent-le-Rotrou afin d’analyser des échantillons représentatifs de dossiers de bénéficiaires du RSA. Les résultats obtenus sont satisfaisants. Ainsi, la quasi-totalité des bénéficiaires soumis aux droits et devoirs ont conclu le contrat d’engagements réciproques, outil central de l’accompagnement social prévu par la loi (contre un taux de 50 % relevé dans une enquête nationale menée par les juridictions financières). En revanche, des difficultés de transmission d’informations entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et la collectivité sont relevées, qui se traduisent par des retards de plusieurs mois dans le démarrage de l’accompagnement de certains bénéficiaires du RSA.
Le fonds d’aides aux jeunes en difficulté (FAJD) se compose d’aides individuelles et collectives. Les aides individuelles touchent peu de jeunes euréliens (moins de 50 par an) du fait de critères d’éligibilité restrictifs, ne respectant pas le principe de subsidiarité de ce fonds. Les aides collectives touchent entre 600 à 900 jeunes par an selon la collectivité. Si ce volet est bien suivi, les actions apparaissent récurrentes et peu ouvertes à de nouveaux porteurs de projets.
Enfin, la chambre invite le département à suivre rigoureusement l’action de ses prestataires (associations et centre intercommunal d’action sociale) en s’assurant, par des contrôles réguliers, du respect effectif des clauses des marchés publics conclus pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis huit recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil départemental, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
