Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Île-de-France et du département de Paris Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn COUR DES COMPTES 31.07.2017 Arrêt n° S-2017-2299 de la première chambre de la Cour des comptes. Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Paris Nord - Service des impôts des entreprises (SIE) Roule-Hoche…
