SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES ENERGIES SERVICES LAVAUR
Présentation générale
Dans un contexte d’ouverture du marché de l’énergie aux clients professionnels et aux clients domestiques, Energies Services Lavaur (ESL) est un établissement public industriel et commercial qui assure principalement l’exploitation et le développement des réseaux de distribution de gaz et d’électricité sur les trois communes de Lavaur, Ambres et Saint-Agnan, ainsi que la fourniture de ces deux formes d’énergie à ses abonnés. ESL compte ainsi 7000 clients pour l’électricité et 1 000 clients pour le gaz. L’établissement exploite également deux centrales hydrauliques et une centrale thermique diesel et assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de travaux d’éclairage public pour le compte des trois communes. Doté de 21 agents statutaires relevant du statut des personnels des industries électriques et gazières, ESL est dirigé par un conseil d’administration et un directeur.
Fiabilité des comptes
Les contrôles menés par la chambre ont mis en évidence un certain nombre d’anomalies comptables, dont la plus importante réside dans l’incapacité de l’établissement à produire un état fiable des comptes clients. Par ailleurs, les procédures de rattachement des achats de gaz et d’électricité en fin d’exercice devraient être harmonisées, tandis que la forte augmentation des admissions en non valeur de créances appelle, selon la chambre, une évaluation approfondie des procédures de recouvrement. Enfin, concernant le suivi du patrimoine, l’état de l’actif n’est pas systématiquement mis à jour des immobilisations remplacées ou détruites.
Le compte CCP
ESL dispose d’un compte CCP auprès de la Banque Postale, ce qui est autorisé par la réglementation. En revanche, l’application du principe de séparation des fonctions de gestion des actifs de celles de leur comptabilisation nécessiterait que seule la comptable de l’établissement dispose d’une délégation de signature sur ce compte, ce qui n’est pas le cas, puisque le responsable du service clientèle en bénéficie également.
Situation financière
La situation financière de l’établissement est équilibrée et l’activité, grâce notamment à la production d’électricité, profitable. Toutefois, les évolutions structurelles du marché de l’énergie, introduites par la loi NOME[1], les besoins d’investissement d’ESL, évalués sur les cinq prochaines années à environ 10 M€, ainsi que les modifications des paramètres de l’exploitation, avec l’arrivée à échéance du contrat « dispatchable » et, enfin, la construction d’une nouvelle centrale hydraulique vont toutefois l’obliger à s’adapter à ce nouvel environnement. Si l’établissement devrait être en mesure, toutes choses égales par ailleurs, de financer ses investissements, il ne lui restera que peu de marge de manœuvre pour faire face à l’accroissement probable de la pression concurrentielle sur le segment de la fourniture d’électricité.
La chambre recommande ainsi à ESL de se doter d’outils de connaissance des coûts et des marges de profit de ses différentes activités, ce que l’ordonnateur s’est engagé à mettre en place dans les meilleurs délais. En 2011, en effet, l’établissement n’est pas en mesure de connaître la rentabilité de chacun de ses services (production, distribution, fourniture), ni de ses différents équipements. S’il était amené à ajuster ses tarifs pour contrer une offensive concurrentielle, il ne connaîtrait pas sa marge de manœuvre.
Commande publique
L’examen de la procédure de dévolution et des conditions d’exécution du marché examiné sur la centrale du Carla n’a pas révélé d’anomalies majeures. Toutefois, la différence entre la liste des critères de jugement des offres figurant dans l’avis d’appel à la concurrence publié dans la presse, et la liste figurant dans le dossier de consultation des entreprises aurait constitué un risque juridique certain en cas de contestation devant le juge administratif.
Gestion des comptes clients
ESL n’est pas en mesure d’établir le montant exact de ses créances clients. La mise en place du nouveau logiciel de gestion de la clientèle a en effet généré des erreurs de calcul des soldes des comptes concernés, et son paramétrage ne permet pas d’arrêter le montant des soldes à une date donnée. Un pointage des paiements effectués, facture par facture, est nécessaire mais n’a pas encore été mené à terme. Compte tenu de ces constats, qui constituent une grave défaillance comptable, la juridiction a mené un examen approfondi du processus de facturation. A l’issu de cette vérification, il apparaît que les contrôles internes sont largement insuffisants et qu’ils ne garantissent pas de manière raisonnable l’établissement contre d’éventuels risques de fraude. La chambre formule dans ce domaine cinq recommandations afin de mieux sécuriser les procédures internes.
Gestion du temps de travail
La durée du temps de travail des agents en vigueur au sein de l’établissement est inférieure à la durée légale, ce qui a une incidence sur les charges de personnels. Dans le même temps, la chambre a noté un recours particulièrement élevé aux heures supplémentaires, qui peuvent donner lieu à des jours de congés épargnés, qui s’élèvent, en moyenne, à 52,34 jours par agent, soit un coût potentiel total pour ESL de211 410€ au 1er janvier 2010. Elle invite l’organisme à respecter les dispositions légales en matière de durée du travail.
Qualité du service
ESL n’a pas mis en œuvre les indicateurs définis par le cadre réglementaire de mesure de la qualité. L’établissement dispose toutefois d’indicateurs qui lui sont propres, qui mettent en évidence, sur la période 2005 à 2011, une évolution tendancielle favorable. Des inspections annuelles du réseau, de nature préventives, sont également menées.
La chambre recommande néanmoins à ESL de se rapprocher le plus possible du cadre règlementaire sur la base d’un bilan coût/avantage des adaptations techniques nécessaires et, également, de compléter ses rapports d’activité. Enfin, des objectifs et des indicateurs de qualité pourraient utilement figurer dans son règlement de service.
[1] NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité