En 2017, la compétence « aménagement » a été retirée des statuts de la Sempro, compétence qui devait dès lors relever en droit de l’échelon intercommunal. Pourtant, depuis cette date, la Sempro continue à exercer une intense activité d’aménagement pour le compte de la commune, ce qui en fait un outil communal de contournement de la répartition légale des compétences entre collectivités locales et lui fait encourir des risques juridiques.
L’activité résiduelle de bailleur social de la Sempro qui a vendu en 2016 l’intégralité de son parc locatif social tout en conservant son agrément de bailleur social, lui permet de conduire des opérations immobilières dont les fins financières sont éloignées de la finalité du foncier social.
Fondé sur des prises de participations et des avances accordées à de nombreuses filiales, le modèle économique et financier de la Sempro est particulièrement complexe, porteur de risques et interroge sur sa viabilité.
La chambre relève également que le train de vie de la Sempro est déconnecté de sa taille et inclut des dépenses étrangères à l’intérêt de la société.
Enfin, la Sempro réalise des opérations immobilières en dehors du champ de la commande publique ce qui fragilise juridiquement les opérations menées et présente des risques financiers.