La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé, pour les exercices 2015 et suivants, au contrôle des comptes et de la gestion de trois entités composant l’agence Loire-Atlantique Développement (LAD).
Le contrôle a ainsi concerné, d’une part, la société d’équipement de Loire-Atlantique (LAD SELA), qui est l’opérateur historique du département en matière d’aménagement, d’autre part, la société publique locale de Loire‑Atlantique Développement (LAD SPL), dont l’objet est de proposer une offre globale de services de proximité, en particulier dans les domaines du développement économique et touristique, et, enfin, le groupement d’intérêt économique de Loire‑Atlantique Développement (LAD-GIE), qui est quant à lui une structure de mutualisation des fonctions support de l’agence LAD.
La situation financière de LAD SELA tend à se fragiliser
Durant l’ensemble de la période examinée, l’excédent brut d’exploitation et le résultat d’exploitation sont négatifs. À horizon 2025, le renouvellement urbain et l’aménagement devraient représenter les deux tiers des produits d’exploitation de la société et le résultat d’exploitation projeté s’établirait à 130 000 € environ, ce qui sera insuffisant pour augmenter notablement la capacité d’autofinancement de la société pour ses opérations propres, qui devront ainsi être largement financées par l’emprunt. L’indépendance financière de la SELA reste donc très limitée.
La situation financière de LAD SPL n’est pas encore stabilisée
Le chiffre d’affaires de la société est principalement généré par les deux activités que sont l’aménagement-construction et les délégations de service public. L’activité aménagement-construction, qui inclut les concessions d’aménagement et les études territoriales, est, en 2019, déficitaire à hauteur de 0,40 M€. L’excédent brut d’exploitation était positif jusqu’en 2018 en raison des importantes subventions d’exploitation correspondant notamment aux contributions versées par le département de la Loire-Atlantique. Toutefois, celles-ci diminuent en moyenne de 3,6 % par an, pouvant à terme engendrer des pertes d’exploitation, si cette baisse perdure à charges constantes.
Des conditions d’exécution des concessions d’aménagement critiquables
La chambre a examiné un échantillon des opérations d’aménagement dont la SELA est concessionnaire. Il en ressort que les risques financiers qu’elle supporte sont quasiment nuls, alors même que la totalité des conventions sont affichées au risque du concessionnaire, mais avec des clauses permettant de réviser fortement le contrat par avenant. Le fait que la participation financière des collectivités concédantes soit exclue dans le contrat initial, mais renvoyée à une négociation ultérieure par voie d’avenant pose une difficulté juridique.
Si la possibilité de modifier la rémunération par voie d’avenant est effectivement de nature à limiter les risques du concessionnaire, elle a également pour contrepartie du côté des concédants une instabilité ou un manque de visibilité sur la portée financière de leur engagement contractuel.
De plus la chambre a pu constater dans certaines concessions un bouleversement de l’économie générale par voie d’avenant, qui eût nécessité une nouvelle mise en concurrence.
Des outils d’intervention utilisés par la SPL parfois peu lisibles
En matière de tourisme, la SPL assume ses missions au moyen de deux types d’outils : d’une part, des délégations de services publics (DSP), l’une générale « Tourisme » et deux DSP spécifiques, à la Maison du Lac de Grand-Lieu et au circuit automobile ligérien ; d’autre part, des conventions successives de soutien départemental, qui sont des conventions d’objectifs.
Une fusion des prestations de la convention d’objectifs dans la DSP simplifierait les relations entre la SPL et le département et assurerait une meilleure visibilité d’ensemble des actions touristiques assumées par la SPL pour le compte du département.
