Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la MDPH constitue le guichet unique chargé, au niveau départemental, de recevoir et traiter l’ensemble des demandes présentées par les personnes en situation de handicap.
Constituée sous forme de groupement d’intérêt public (GIP) et placée sous « la tutelle administrative et financière » du département, la MDPH d’Ille-et-Vilaine disposait en 2017 d’un budget consolidé[1] de 5,5 M€ et employait 88 agents équivalents temps plein (ETP), auxquels il faut ajouter 10 ETP correspondant à des prestations externalisées. Au vu des excédents cumulés de la structure (2 M€) et des surestimations de dépenses, les participations des financeurs devront être revues à la baisse.
Les MDPH connaissent une progression très rapide de leur activité dans un environnement législatif toujours en mouvement. Ainsi, avec 65 439 demandes déposées en 2017, la MDPH d’Ille-et-Vilaine a pris en charge environ 25 000 personnes, soit 2,5 % de la population brétilienne, et les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ont généré le versement de près de 200 M€ de prestations.
La MDPH 35 a mis en place une organisation performante ; elle a démultiplié ses relais sur l’ensemble du territoire, offrant ainsi aux usagers des guichets de proximité qui ne peuvent qu’améliorer la qualité des dossiers déposés.
En revanche, sa gouvernance n’est pas conforme à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le fonds départemental de compensation, mis en place en juin 2006, apporte un financement complémentaire des prestations légales en faveur des personnes handicapées. En en confiant la gestion à un organisme non doté d’un comptable public, la commission exécutive (COMEX) de la MDPH 35 méconnait les règles de la comptabilité publique et fait peser sur le gestionnaire de ce fonds un risque juridique.
La réponse accompagnée pour tous (RAPT), destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement pour éviter toute rupture dans le parcours des handicapés, constitue une évolution incontournable. A ce jour, la MDPH d’Ille-et-Vilaine traite dans ce cadre plusieurs dizaines de dossiers par an alors que plusieurs centaines en relèveraient ; la montée en charge de ce dispositif impactera lourdement son organisation.
[1]Budget retraité de dépenses prises en charge gracieusement par le département et ne figurant donc pas dans les comptes de la MDPH.
