La mise en œuvre des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, issues de la transposition de la directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, a été réalisée, au cours de l’année 2018, de façon satisfaisante par la plupart des organismes de gestion collective (OGC), à l’exception de la SCPA et de la SEAM, défaillantes.
La mise en conformité des statuts, des instances de gouvernance, le respect des principes de transparence, d’information et de garanties des droits des sociétaires, comme des redevables, ont été contrôlés par la Commission, qui émet, à cet égard, une cinquantaine de recommandations.
Les politiques d’action artistique et culturelle ont été contrôlées de 2013 à 2017. Elles ont connu une hausse sensible, passant de 108 à 183 M€ pour les ressources disponibles et de 77 à 125 M€ pour les crédits effectivement distribués, signe d’une consommation des moyens encore insuffisante.
La Commission appelle l’attention des OGC concernés sur le respect des principes d’équité et de transparence, ainsi que sur les risques de conflits d’intérêt. Elle invite à une meilleure répartition géographique et à un effort plus soutenu de formation et d’éducation artistique et culturelle. Elle formule plusieurs recommandations à cet effet.
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins est chargée de trois missions par l’article L. 327-1 du CPI :
- une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
- une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective, les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
- une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de droits, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des organismes de gestion, et est rendu public.
