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Article 1 : En ce qui concerne la charge n° 1, M. Y… devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2010.
Article 2 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X… devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2011.
Article 3 : En ce qui concerne la charge n° 3, Mme X… devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2012.
Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. Y… et de Mme X… dans l’attente de la constatation du paiement des sommes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent jugement.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le onze septembre deux mille quinze.