Synthèse
La société Séquano‑Aménagement, née en 2009 du rapprochement de la société anonyme d’économie mixte d’équipement et d’aménagement du territoire du département de la Seine‑Saint-Denis (SODEDAT 93) et de la société d’ingénierie et de développement économiques (SIDEC), a aujourd’hui achevé et réussi cette fusion.
De l’examen de la gestion et de la vérification des comptes de Séquano‑Aménagement, il ressort que trois principaux domaines doivent être améliorés pour l’avenir : la gouvernance (relations avec les communes et les intercommunalités, comités internes), la qualité de la tenue des comptes et la gestion de la commande publique. Sur ce dernier sujet, les marchés à procédures adaptées à publicité insuffisante représentent en effet un montant cumulé sur la période 2010 à 2012 proche de 13 M€, soit près de 37 % du montant des marchés à procédures adaptées ou près de 9 % du montant des marchés passés dans le cadre de l’ordonnance de 2005 par la société.
Dans un environnement institutionnel et réglementaire en constante évolution, la société Séquano‑Aménagement doit faire face à deux défis.
Tout d’abord, la place institutionnelle de la société reste à préciser.
En effet, Séquano‑Aménagement a pour principal actionnaire public, le département de la Seine‑Saint‑Denis. Celui-ci a engagé une rationalisation de ses outils d’intervention en matière d’aménagement, qui reste inachevée fin 2012. À cette date, le département demeure l’actionnaire public de référence de deux sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM) d’aménagement – Séquano‑Aménagement et Deltaville – devenues progressivement concurrentes. Dans sa réponse à la chambre, le département indique avoir engagé des études en vue de leur rapprochement.
Par ailleurs, dans le cadre de la métropole du Grand-Paris, le positionnement des opérateurs d’aménagement, dont le paysage est éclaté, est appelé à évoluer. Au 31 décembre 2012, on dénombrait, pour Paris et la petite couronne 39 entreprise publique locale (EPL) exerçant à titre principal le métier d’aménageur pour un ensemble de 124 communes, soit près d’une EPL pour trois communes, représentant près de un milliard de chiffre d’affaires, une immobilisation financière minimum pour les collectivités et leurs groupements actionnaires de 49 M€ et des effectifs de 709 personnes. Cette évaluation ne tient pas compte des EPL multi‑activités ayant la possibilité de réaliser des actions ou opérations d’aménagement et des établissements publics d’aménagement dans le périmètre du Grand‑Paris.
Dans ce contexte, la place, le rôle comme la composition de l’actionnariat de Séquano‑Aménagement sont à réexaminer.
Par ailleurs, la situation financière et le modèle économique de la société sont à consolider.
À sa création, la société Séquano‑Aménagement s’était fixée deux objectifs financiers : disposer d’un chiffre d’affaires lui permettant à la fois de mobiliser des compétences significatives et de demeurer un outil opérationnel réactif et adaptable et atteindre impérativement un équilibre financier régulier de ses comptes.
Même si la période examinée par la chambre, caractérisée par les opérations liées à la fusion des sociétés SODEDAT 93 et SIDEC, a été celle d’exercices financiers de transition pour Séquano‑Aménagement, la société a dégagé un résultat bénéficiaire cumulé de 0,4 M€ provenant essentiellement des résultats financiers et exceptionnels avec un exercice 2009, intégrant six mois d’activités de la SIDEC, déficitaire à hauteur de 0,5 M€.
La situation financière s’est améliorée en fin de période, comme le soulignent la constitution d’un excédent brut d’exploitation et d’une capacité d’autofinancement positive avoisinant les 0,5 M€. Ces résultats, qui ont été rendus possible par une maîtrise des charges de fonctionnement, en diminution de 2,20 %, et des rémunérations, en progression de 5,2 % sur la période, doivent maintenant être pérennisés.
À court terme, cette amélioration reste toutefois incertaine car liée aux conditions de dénouement d’un contentieux fiscal, non provisionné fin 2012, portant sur 2,7 M€, soit près de sept fois le montant du résultat bénéficiaire cumulé réalisé par la société entre 2009 et 2012 et 22,5 % de ses capitaux propres fin 2012. Dans sa réponse à la chambre, Séquano indique avoir provisionné en 2013 ce contentieux à hauteur de 10 %.
À moyen terme, la consolidation de la situation financière de la société Séquano‑Aménagement dépend de sa capacité à faire évoluer son modèle économique et à l’adapter aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires.
Au 31 décembre 2012, le portefeuille de Séquano comportait 34 concessions d’aménagement dont elle avait hérité principalement des sociétés SIDEC et SODEDAT 93 et dont plus des deux tiers étaient antérieures à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement.
Si la moitié de ce portefeuille concerne des opérations en cours d’achèvement, avec des perspectives d’activité à moyen terme relativement faibles en raison de la maturité moyenne de ces concessions – les trois quarts des concessions d’aménagement arriveraient à terme au plus tard au 31 décembre 2015 -, les concessions d’aménagement en cours de développement sont plus importantes en termes d’activité et elles permettent de garantir à Séquano un niveau minimum de rémunérations à moyen terme.
Dans un environnement d’opérateurs d’aménagement devenu plus concurrentiel, l’avenir de la société appelle une réflexion des actionnaires sur la structure de son portefeuille d’activités et sur le niveau de risque que la société peut prendre au regard de ses fonds propres en matière d’aménagement. Son portefeuille repose en effet actuellement à 74 % sur des concessions d’aménagement.
La loi, en prohibant successivement les opérations d’aménagement sans risque pour le concessionnaire, puis en plaçant ces opérations dans le champ de la concurrence, a modifié de manière significative les relations entre les concédants et les concessionnaires.
Ces évolutions sont encore insuffisamment prises en compte par les acteurs.
Au 31 décembre 2012, Séquano disposait d’un portefeuille de 23 mandats contre 20 en 2009 et d’un stock de 16 opérations d’assistance à maîtrise d’ouvrage contre 15 en 2009.
À ce titre, une opération de sous-traitance entre la société d’économie mixte Deltaville et Séquano dans le cadre de la concession d’aménagement « Les chemins de Mitry-Princet » à Aulnay-Sous-Bois a appelé l’attention de la chambre.
Les conditions de passation de ce contrat de sous-traitance, au bénéfice de Séquano, sans mise en concurrence et dont le montant total s’élève à 250 000 € TTC par an, soit 2 750 000 € sur la durée de la concession, attribuée à Deltaville, le contenu exact des missions exécutées dans ce cadre comme l’accord qu’il a manifesté entre les deux sociétés, antérieurement à l’attribution de la concession, posent questions.
Au 31 décembre 2012, la société Séquano disposait également d’un portefeuille de trois opérations pour compte propre dans le cadre de zones d’aménagement concerté dont la société était par ailleurs le concessionnaire qui ne soulevait pas de difficultés.