Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est un établissement public administratif placé sous l’autorité administrative du président du conseil d’administration (ordonnateur) et sous l’autorité opérationnelle du préfet. Il est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies et concourt, avec d’autres acteurs, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Classé en catégorie B sur les trois catégories définies au niveau national, au regard de l’importance de la population du département, le SDIS de la Savoie défend une population de 452 308 habitants.
La Savoie, département le plus montagneux de France, est caractérisé par un clivage est-ouest, lié au relief, et au développement démographique, touristique et industriel. La grande variabilité des risques et des enjeux du territoire a conduit à un maillage territorial dense mais hétérogène (86 centres d’incendie et de secours). La pertinence de ce maillage devra être réévaluée de manière objectivée dans le cadre de la nécessaire révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). En effet, véritable outil d’orientation stratégique du SDIS, le SDACR, actuellement en vigueur depuis 2016, n’a pas fait l’objet de la révision quinquennale prévue par l’article L. 1424-7 du CGCT. Le nouveau schéma prévu en 2024 devra comprendre des objectifs suffisamment précis pour que leur réalisation puisse être évaluée.
Une activité opérationnelle relativement stable souffrant de la baisse du volontariat
L’activité du SDIS subit les effets de la saisonnalité et de l’attractivité touristique. Entre 2022 et la moyenne des huit dernières années, les appels d’urgence sont en augmentation (+ 16 %) et le nombre d’interventions est en légère baisse (- 0,7 %). Les secours à personne représentent 81 % d’entre elles.
Plusieurs indicateurs mesurant la réponse opérationnelle du SDIS 73 se sont dégradés entre 2018 et 2022. Ainsi en 2022 :
- les délais d’arrivée des secours sur zone sont supérieurs de 2 mn 35’’ à ceux de sa catégorie ;
- 25 % des départs en intervention d’équipages d’engin incendie sont incomplets nécessitant l’engagement d’un second véhicule incendie ;
- 5 % des départs en intervention ne sont pas assurés.
En outre, l’organisation de la défense des stations de ski n’est pas à la hauteur des enjeux notamment pour le risque incendie bâtimentaire.
En 2022, le SDIS peut mobiliser 2 180 sapeurs-pompiers dont 80 % sont des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La diminution de 4,3 % du nombre de SPV entre 2018 et 2022 pose le problème de permanence opérationnelle dans les casernes et la capacité à conserver un haut niveau de couverture du territoire.
Le SDIS doit donc interroger son organisation à la lumière de ces indicateurs et veiller à se prémunir d’un décrochage trop important entre activité et effectifs mobilisables, afin de ne pas compromettre la qualité de sa réponse opérationnelle. Il doit également améliorer le suivi et l’analyse de son activité opérationnelle.
Une organisation efficiente de la commande publique à mettre en place sans délai
Afin d’assurer la sécurité juridique des procédures des achats, le SDIS doit diffuser plus amplement la culture de l’achat public au sein de ses services en mettant en place un règlement interne de la commande publique, des actions de formation du personnel, des outils de contrôle interne pour un pilotage centralisé et limiter les délégations de signature trop nombreuses.
Il doit mettre fin aux achats sans mise en concurrence qui sont trop nombreux (plus de 2 M€ par an) par la mise en place d'un recensement des besoins par catégories d'achats associé à un contrôle de la computation des seuils. La chambre lui recommande en particulier de lancer, sans délai, des marchés pour assurer les prestations d’entretien et de réparation de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la fourniture de produits et d’énergie.
Une situation financière saine, mais une absence de programmation pluriannuelle globale des investissements
Le SDIS, qui a peu emprunté, affiche une bonne capacité de désendettement. Sa situation financière apparaît solide avec un niveau de trésorerie suffisant. Néanmoins, l’évolution de la masse salariale est à surveiller. Sur la période 2018 / 2022, elle a en effet progressé de 11,8 %, alors qu’elle représente près de 84 % des dépenses de fonctionnement. La chambre lui recommande également de se doter d’une véritable programmation pluriannuelle des investissements complète et soutenable financièrement. La qualité de l’information budgétaire et comptable peut encore être améliorée en utilisant la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) pour piloter les dépenses d’équipement pluriannuelles et limiter les reports de crédits sur les exercices suivants.
Le SDIS doit enfin poursuivre l’amélioration de sa sécurité informatique en se dotant d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) et d’un plan de reprise ou de continuité d’activité.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Améliorer l’analyse des moyens humains et matériels détenus par le SDIS et de l’activité opérationnelle des centres de secours pour pallier la dégradation des délais d’intervention.
- Recommandation n° 2 : Établir un plan de formation pour l’ensemble des personnels et le délibérer en conseil d’administration en conformité avec l’article L. 423-3 du CGFP.
- Recommandation n° 3 : Verser la prime de fin d’année selon les modalités fixées antérieurement à 1984.
- Recommandation n° 4 : Définir une stratégie d’achat et la présenter au conseil d’administration.
- Recommandation n° 5 : Mettre en place un règlement interne de la commande publique, validé par une délibération du conseil d’administration.
- Recommandation n° 6 : Mettre en place, sans délai, des marchés de prestation pour l’entretien et la réparation de biens mobiliers et immobiliers ainsi que de fourniture d’énergie et d’habillement.
- Recommandation n° 7 : Établir une programmation pluriannuelle des investissements complète et soutenable financièrement et la présenter chaque année au conseil d’administration.
- Recommandation n° 8 : Formaliser une politique de sécurité des systèmes d’information et réaliser une cartographie des risques du système d’information.
- Recommandation n° 9 : Mettre en place et tester annuellement un plan de continuité et de reprise d’activité.