La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte des transports de l’agglomération nantaise (SEMITAN) à compter de l’exercice 2016.
Une proximité avec la métropole qui limite le risque industriel et commercial de la SEMITAN, et contribue à majorer le coût du service pour Nantes Métropole
Le changement de modèle de financement dans la convention de délégation de service public (DSP) 2019-2025 a fortement réduit le risque commercial supporté par la SEMITAN. Le risque industriel est en pratique assez faible, un avenant ayant été signé dès 2019 pour intégrer une hausse de coûts sur un des principaux postes de charge. À ce stade, l’essentiel de l’incidence financière de la crise sanitaire a été supporté par Nantes Métropole.
À partir de 2020, le coût net de la DSP pour Nantes Métropole est fortement réévalué à la hausse jusqu’en 2025, compte tenu de la baisse de fréquentation due à la crise sanitaire et du coût de la gratuité, qui affecte les recettes à la baisse et les dépenses à la hausse. La dégradation de la trajectoire de financement due aux mêmes facteurs devrait conduire à réexaminer la soutenabilité des ambitieux projets d’investissement envisagés avant 2020, et notamment le calendrier et les modalités des nouvelles lignes de transport prévues.
La qualité du service occupe une place trop limitée dans les rapports de la SEMITAN en tant que délégataire. Depuis 2018, font en particulier défaut les résultats en matière de ponctualité, pourtant prescrits par le contrat de DSP.
Une situation financière peu affectée par la crise sanitaire, mais à stabiliser
Malgré l’absence de difficultés de trésorerie, les délais de paiement des fournisseurs sont trop souvent dépassés, du fait d’un pilotage défaillant.
L’effort exceptionnel consenti par Nantes Métropole en 2020 pourrait trouver ses limites avec la réévaluation à la baisse de la trajectoire de recettes de versement mobilité. Un effort d’économies structurelles de la SEMITAN paraît donc nécessaire afin de contribuer à la soutenabilité de la trajectoire financière. Cet effort d’économies doit également être entrepris au regard de la dégradation de la performance économique depuis 2018, d’une productivité qui se dégrade et des coûts d’exploitation au kilomètre qui augmente.
Une hausse des effectifs dé-corrélée de l’activité depuis 2018
La trajectoire de la masse salariale est dynamique sur la période, en lien avec la hausse de l’offre jusqu’en 2018. Depuis 2019, le maintien de la dynamique la masse salariale est dé-corrélée de l’évolution de l’offre, ce qui pose la question d’un ajustement de ces trajectoires afin de contribuer à la soutenabilité financière de la SEMITAN à moyen terme.
L’absentéisme a augmenté, comme dans les autres réseaux de transport public, à cause en partie du comportement des usagers, la hausse des incidents étant particulièrement marquée sur la période, à cause aussi des conditions de circulation, qui se sont dégradées.
Systèmes d’information : un niveau de priorité des sujets de sécurité et de continuité d’activité à rehausser
La multiplicité des projets en matière de systèmes d’information doit conduire à une priorisation renforcée, notamment vis-à-vis des exigences en matière de sécurité informatique. Les critères d’arbitrage devraient être davantage formalisés, et prioriser davantage le respect des règlements et des impératifs de sécurité.
Ainsi, bien qu’un plan de continuité existe, il n’a pas fait l’objet d’un test réel. De même, début 2021, la salle de serveurs de secours n’était toujours pas équipée d’un dispositif anti-incendie adéquat. En réponse au rapport d’observations provisoires, la SEMITAN a indiqué avoir programmé les travaux qui permettront de répondre à ces non-conformités. Au vu des enjeux de continuité du service public de transport, il serait bienvenu que ces travaux soient engagés sans délai.
La gestion des accès aux applications ne fait pas l’objet d’une revue des droits, permettant notamment de supprimer les comptes inactifs, qui ne devraient plus avoir d’accès. La gestion des accès est pourtant censée contribuer à la démarche de protection des données personnelles, renforcée par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) de 2016.
