Synthèse
La SHEMA est l’une des quarante sociétés d’économie mixte (SEM) locales présentes en Normandie et la plus importante des cinq SEM d’aménagement locales au regard de son volume d’activités et de sa compétence géographique, qui s’étend à l’ensemble du territoire normand.
La SHEMA et ses filiales représentent « un groupe » dont le chiffre d’affaires – en croissance depuis 2014 – atteint 65,3 millions d’euros en 2017.
La société a dégagé en 2017 un résultat significatif (près de 900 000 euros). Sa situation financière lui permet de verser des dividendes depuis 2013.
La SHEMA ne s’est pas conformée en temps opportun – quant à ses statuts et à la composition de son actionnariat – aux dispositions de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République. La région, collectivité territoriale devenue seule responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, aurait en effet dû en être le principal actionnaire. Cette situation a fragilisé sur un plan juridique les décisions prises par la société en 2017. Elle aurait pu en affaiblir les performances financières.
La chambre relève toutefois que, depuis lors, la composition du conseil d’administration de la SHEMA a été redéfinie, la région en étant désormais le principal actionnaire et devant par ailleurs en présider, à partir du 1er novembre 2019, le conseil d’administration.
Parallèlement, la société a fait évoluer son objet social en le centrant désormais autour de la mise en œuvre d’« objectifs de développement du territoire », le développement économique devenant l’une des modalités de réalisation de ces nouveaux objectifs.
La chambre constate que le fonctionnement de la société a pu être affecté par une certaine confusion des rôles au sein du conseil d’administration ainsi que le fonctionnement peu harmonieux des instances de direction en 2017 et 2018.
Elle a également observé des incohérences dans la rédaction de certains documents relatifs à la commande publique, susceptibles d’engendrer des difficultés d’ordre juridique.
Principales recommandations
- Respecter le rôle dévolu au conseil d’administration de la SHEMA ;
- veiller à la cohérence des documents relatifs à la commande publique ;
- améliorer le suivi du remboursement des avances de trésorerie qui sont consenties à la SHEMA.
Obligations de faire
- Respecter les obligations de transmission dans les délais impartis des documents entrant dans le champ du contrôle de légalité exercé par le préfet ;
- respecter l’obligation de transmission des comptes rendus annuels d’activités aux collectivités dans le cadre des concessions d’aménagement.