La chambre de Midi-Pyrénées :
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de Mme MF.. X., concernant le paiement du mandat n°1384/2006 d’un montant de 38 000 €, est levée ;
Article 2 : Mme MF.. X. est déchargée, et déclarée quitte et libéré de sa gestion du 1er janvier 2006 au 8 janvier 2007 ;
Article 3 : Madame M.. Y. est constituée redevable envers le SYMAT au titre l’exercice 2007, de la somme de deux cent cinquante six euros (256 €) ;
Article 4 : Mme M.. Y. est constituée débitrice envers le SYMAT de la somme de trente-huit mille euros (38 000 €) au titre de l’exercice 2007, qui portera intérêt au taux légal à compter du 12 avril 2013, date de notification du réquisitoire ;
Article 5 : La décharge de Mme Y. pour l’exercice 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés ;
Article 6 : M. M. Z. est constitué débiteur envers le SYMAT de la somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €), au titre de sa gestion pour les exercices 2008, 2009 et 2010, qui portera intérêt au taux légal à compter du 12 avril 2013, date de notification du réquisitoire ;
Article 7 : La présomption de charge à l’encontre de M. M. Z. concernant le paiement des mandats n°465, 729, 895, 923, 990, 1274, 1360, 1361 d’un montant global de 35 467,84 €, est levée ;
Article 8 : La décharge de M. M. Z. pour les exercices 2008, 2009 et 2010 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.
Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier