Plateforme des évaluations de politique publique
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Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique

FICHE DE SYNTHÈSE

Fédération Théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP)
Économie et numérique
Approche descriptive et causale
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La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus du patrimoine en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. En combinant ce taux aux 17,2 % de prélèvements sociaux, on atteint un taux global de 30%. Contrairement au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), le PFU applique le même taux aux dividendes, aux produits de placement à revenu fixes et aux plus values mobilières, d’où le U de unique. L’étude ci-présente vise à évaluer l’effet du PFU sur les dividendes.

Les résultats en deux mots

Les évaluations présentées indiqueraient que la mise en place du PFU aurait entraîné une hausse des dividendes, mais d’un ordre de grandeur beaucoup plus faible que celui visible au niveau macroéconomique (de l’ordre de 8 milliards d’euros). Une explication possible de cette différence résiderait dans le fait que les résultats de ce rapport ne portent que sur les réponses comportementales des contribuables. Il est en effet possible, selon les auteurs,  que la hausse des dividendes après 2018 soit également la conséquence de réponses comportementales non pas des actionnaires mais des entreprises.

 

Contact : tepp

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.