Les résultats en deux mots
Plus de dix ans après la mise en œuvre de la loi NOME, les résultats ne garantissent plus l'atteinte des objectifs initiaux. Bien que les parts de marché des fournisseurs alternatifs aient augmenté, le segment de la production reste largement dominé par EDF. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont de plus en plus exposés aux variations des prix de marché, s’éloignant des coûts de production d’EDF. Le mécanisme de capacité a entraîné des transferts financiers excédant les besoins de sécurité d'approvisionnement. En fin de compte, l'organisation n'est plus ni lisible, ni pilotable, nécessitant une clarification et une hiérarchisation des objectifs, ainsi qu'une adaptation du cadre de régulation aux évolutions de contexte.
Recommandations
La Cour recommande notamment de définir une nouvelle configuration des outils d'intervention publique d'ici fin 2023, en tenant compte des conséquences de la flambée des prix du gaz, et en évaluant les futures interventions publiques à l'aune des enjeux associés au financement des capacités de production futures.
Contact : Cour des comptes
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