La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’association pour la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte de Maine-et-Loire (ASEA 49), sur les exercices 2016 et suivants.
Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) dédiée à la « protection de l’enfant ».
Il est précisé que ce contrôle s’est déroulé avant le crise sanitaire et n’a donc pas pu tenir compte de ses effets éventuels sur cet organisme.
L’association face à l’appel à projets du département
L’ASEA, plus importante association du département en matière de protection de l’enfant est impliquée dans d’autres champs d’action : le médico-social en direction des personnes en situation de handicap, et dans le cadre de consultations ouvertes à tout public mineur, l’insertion sociale et professionnelle et l’asile. Ses services sont regroupés en cinq pôles dont trois traitent du champ de la protection de l’enfance. Le rapport se concentre sur le pôle protection de l’enfance établissements (DAHPE) et le service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) du pôle protection de l’enfance milieu ouvert.
La chambre régionale des comptes avait, en 2016, recommandé au département de Maine‑et‑Loire de diversifier ses modalités de prise en charge des mineurs protégés et de renforcer le contrôle exercé sur ses opérateurs. Le département a plutôt fait le choix de reconfigurer la totalité de son offre de prise en charge des mineurs confiés, par des d’appels à projets et la mise en concurrence des associations entre elles.
La gouvernance, l’organisation et l’activité de l’association pour la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte de Maine‑et‑Loire (ASEA 49) ont été fortement affectées par ces décisions.
Dans ce contexte, la place de l’association s’est trouvée renforcée : elle assure désormais 21 % de l’offre départementale en matière de prise en charge des enfants confiés et demeure l’unique opérateur en charge des mesures d’investigation éducatives judiciaires et des mesures éducatives en milieu ouvert classiques.
Une ample réorganisation mais des contrôles encore insuffisants
L’association a su procéder à une réorganisation d’ampleur de son pôle protection de l’enfant « établissements » afin de respecter les délais fixés par le département. Les appels à projets ont généré une hausse de son activité, de son budget et du nombre de salariés. Mais les services du siège n’ont pas été dotés à la hauteur de cette augmentation d’activité et sont désormais sous-dimensionnés.
L’ASEA, qui partageait l’idée d’une nécessaire évolution de l’offre de prise en charge des mineurs confiés aurait préféré faire évoluer son activité par la conclusion de CPOM[1] fixant contractuellement ses objectifs et les moyens associés.
La procédure de l’appel à projets choisie par le département a tendu les relations entre celui-ci et l’ASEA, qui a dû répondre à un cahier des charges à la définition duquel elle n’a pas eu le sentiment d’être associée. La mise en concurrence des associations a mis fin à la coordination inter-associations qui existait au préalable et dont la réactivation serait souhaitable.
La chambre observe que le département n’exerce toujours pas de contrôle réel sur l’activité et la gestion de l’ASEA. La formalisation d’un cadre contractuel pluriannuel auquel l’avait invité la chambre en 2016 n’est toujours pas réalisé malgré des engagements.
La réorganisation des services départementaux et des demandes peu formalisées et sans concertation préalable nuisent à une bonne exécution de la mission confiée à l’ASEA. La suppression de la fonction de « référent ASE » au profit d’un coordinateur induirait un glissement des tâches vers l’ASEA et limiterait la capacité du département à être en prise directe avec les situations individuelles.
La nécessaire formalisation d’un projet pour l’enfant
L’activité de l’ASEA, qui propose aux jeunes une prise en charge complète, est bien structurée et de qualité. En dépit du plateau technique proposé par l’association en matière de suivi psychologique, les besoins spécifiques des jeunes relevant d’une prise en charge complexe ne sont pas satisfaits dans la mesure où le département n’a pas su associer en amont les acteurs de la pédopsychiatrie à la définition de ses appels à projets, dans un contexte où le territoire manque de places. L’absence de formalisation de projet pour l’enfant, document pourtant obligatoire et dont l’élaboration incombe légalement au département, a conduit l’ASEA à devoir reconstituer l’information sur le parcours et les besoins de l’enfant et à formaliser ses propres outils.
La stabilité requise dans le parcours des jeunes a été victime de la reconfiguration de l’offre d’accueil qui a eu des effets extrêmement perturbateurs sur la prise en charge des mineurs confiés en générant des souffrances et des ruptures de tous ordres dans leur vie.
En matière de ressources humaines et d’organisation du travail, les conséquences de l’appel à projets du département ont été nombreuses : augmentation des effectifs, mise sous tension des salariés générant de l’absentéisme et surcoûts liés aux remplacements.
En matière de gestion financière, les résultats sont positifs et les frais de siège peu élevés. L’association souffre d’un manque de visibilité sur ses ressources qui limite fortement sa capacité à piloter son budget et la conduit à adopter une gestion prudente. La conclusion d’un CPOM avec le département donnerait à l’association l’opportunité de mieux piloter ses dépenses et son activité et au département un cadre pour contrôler le respect par l’ASEA des obligations auxquelles elle est soumise.
[1] Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
