Le CDG 72 est un établissement public local à caractère administratif implanté au Mans, compétent sur le territoire de la Sarthe exclusivement pour exercer des missions générales pour le personnel des collectivités et établissements publics de la Sarthe et des missions particulières pour le personnel des 476 collectivités et établissements publics qui lui sont obligatoirement ou volontairement affiliés. Il exerce aussi des missions complémentaires facultatives pour les collectivités et établissements publics, affiliés ou non.
Malgré des lacunes dans sa gestion, le CDG 72 est en bonne santé financière
La gestion financière du CDG 72 présente des lacunes : prévision budgétaire défaillante en dépenses, suivi du patrimoine déficient, incohérences pour l’amortissement des immobilisations et le suivi des immobilisations en cours, comptabilité d’engagement embryonnaire.
La chambre l’invite à poursuivre ses efforts dans la régularisation de sa gestion patrimoniale, à améliorer la sincérité de ses inscriptions budgétaires, à perfectionner la comptabilité d'engagement des dépenses et à l’instaurer pour les recettes.
Pourtant, la situation financière du CDG 72 reste satisfaisante. Une dégradation en 2023 de sa capacité d’autofinancement brute ne l’a pas empêché de financer les investissements de la période contrôlée. Il n’a pas de dette, son fonds de roulement couvre près d’une année de charges courantes et sa trésorerie plus de 9 mois. Il est ainsi très au-dessus du niveau prudentiel.
Il devra réexaminer en conséquence l’opportunité du maintien du niveau actuel des taux de cotisation, en particulier celui de la cotisation additionnelle.
Des missions nombreuses et diversifiées qui demandent le respect du cadre réglementaire, financier et fiscal
Le CDG 72 assure convenablement ses missions obligatoires en matière d’information sur l’emploi public, de gestion des carrières des agents et d’organisation de concours et examens. Il est particulièrement efficace dans sa gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Parmi les missions facultatives qu’il exerce à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public affiliés, certaines, dont les formations dans le domaine de la prévention des risques professionnels et la veille statutaire, ne font pas partie des missions pouvant être exercées par les CDG à ce titre et la chambre l’invite à y renoncer.
La chambre recommande en outre à l’établissement d’informer les collectivités affiliées du caractère facultatif de la cotisation additionnelle, des missions qu’elle finance et du coût réel de celles‑ci. Il devra veiller à ne plus financer le déficit des prestations conventionnées par l’excédent de la cotisation additionnelle. À cet effet, il devra faire évoluer sa comptabilité analytique. En outre, il est invité à clarifier rapidement la situation de ses missions facultatives en matière d’assujettissement à la TVA.
Une gouvernance impliquée et une rationalisation en cours de l’organisation
Le fonctionnement du conseil d’administration du CDG 72 peut faire l’objet d’améliorations.
Son organisation administrative qui était restée stable jusqu’en 2024 est désormais structurée autour de quatre pôles et de nouveaux services ont été créés.
Cette nouvelle organisation qui se met progressivement en place vise à assurer la continuité de tous les services, à formaliser les procédures et améliorer la sécurité juridique et financière de ses activités et devrait être facilité par les compétences et l’engagement de l’encadrement et des agents.