Synthèse
Issue de la fusion des chambres de commerce et d’industrie du Havre, du pays d’Auge et de Fécamp-Bolbec, la CCI Seine Estuaire a été créée le 1er janvier 2016 dans un contexte national de rationalisation des moyens de ces établissements publics. La baisse de leur ressource fiscale de 35 % entre 2013 et 2017, puis de 17 % en 2018, les nouvelles diminutions annoncées d’ici 2022, la mutualisation des moyens au niveau des CCI de région et le renforcement de l’encadrement de ces dernières sur les chambres territoriales, représentent autant de contraintes auxquelles la CCI a dû s’adapter.
Cette adaptation s’est traduite par un resserrement de son parc immobilier, à la suite notamment de la vente des locaux de l’ancienne CCI de Fécamp-Bolbec. Quant aux effectifs, s’ils sont globalement stables depuis 2016, ceux des équipements gérés en concession ont augmenté, à due concurrence de la diminution de ceux affectés aux fonctions support. Cette stabilité suit une période de baisse importante, puisque les effectifs avaient diminué de 25 % entre 2013 et 2016, avant la fusion. Si les effectifs consacrés aux fonctions support sont inférieurs à la moyenne nationale, le niveau moyen de la masse salariale est supérieur.
Le périmètre d’action de la CCI est large puisque, outre les missions de représentation des entreprises, d’appui aux entreprises, de formation et d’appui aux territoires, elle gère des équipements structurants : les ponts de Normandie et de Tancarville, l’aéroport de Deauville-Normandie et le port de Fécamp. Le cadre stratégique de l’action de la CCI devrait être précisé, et l’évaluation de ses dispositifs d’appui aux entreprises mériterait d’être développée.
Si les budgets des équipements gérés en concession ne présentent pas de risque significatif - celui des ponts, dont la concession arrive à son terme en 2027, permettra de rembourser les emprunts à l’échéance - la situation financière hors concessions se caractérise fin 2018 par un autofinancement en diminution, en raison de la baisse des recettes fiscales. La poursuite de cette tendance risque de placer la CCI en difficulté financière, d’autant que le chiffre d’affaires des dispositifs vendus aux entreprises est marginal, même si elle en escompte une hausse de 1 M€ d’ici à 2022 pour assurer son équilibre financier. Le respect de sa trajectoire financière est conditionné, en outre, par la réalisation d’économies sur ses charges d’exploitation, qui supposent un réel effort de gestion et ne lui laisseront que peu de marge de manœuvre.
Le dispositif d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise intitulé « Ici, je monte ma boîte », opérationnel du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2019, a fait l’objet d’un examen particulier par la chambre. Ce contrôle a mis en évidence la difficulté, pour la CCI, de suivre les indicateurs de résultat de l’opération. En particulier, le nombre d’entreprises créées et reprises ne semble pas fiable au vu des indicateurs transmis.
Enfin, la gestion de l’aéroport de Deauville-Normandie - 147 370 passagers en 2018 - exercée par la CCI par délégation d’un syndicat mixte réunissant la région Normandie et la commune de Deauville, s’effectue dans le cadre d’un budget de plus en plus contraint, du fait de la baisse régulière de l’autofinancement et d’un endettement significatif. La forte baisse du nombre de passagers constatée en 2018 s’explique par le départ de la compagnie Ryanair, à laquelle les sommes versées par la CCI, quand elle desservait l’aéroport, sont susceptibles d’être qualifiées d’aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur européen.
Obligations de faire
Fonctionnement interne :
- Veiller au remboursement, par les budgets du port et de l’aéroport, des avances du service général.
Gestion de l’aéroport :
- Veiller, pour l’avenir, au respect de la réglementation sur les aides aux entreprises et notifier à la direction générale de l’aviation civile les aides aux compagnies aériennes.
Recommandations
Stratégie et fonctionnement interne :
- Clarifier la stratégie de la CCI et définir des indicateurs de performance ;
- tenir un registre des décisions du bureau prises par délégation de l’assemblée générale ;
- sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêt en veillant au dépôt de déclarations par les conjoints/concubins ;
- renseigner de manière complète la comptabilité analytique afin, en particulier, de connaître le coût des services rendus aux compagnies aériennes.