Synthèse
Issue de la fusion des chambres de commerce et d’industrie d’Évreux et d’Alençon, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Portes de Normandie a été créée le 1er janvier 2016 dans un contexte national de rationalisation des moyens de ces établissements publics. La baisse de leur ressource fiscale de 400 M€ entre 2019 et 2022, la réforme de l’apprentissage et les effets de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE représentent autant de contraintes auxquelles les CCI ont dû s’adapter. Cette adaptation s’est traduite par une rationalisation des moyens de l’établissement public, en lien avec une réduction de son parc immobilier.
Ces évolutions ont mené à une réorientation de ses activités, afin de soutenir son chiffre d’affaires. Le périmètre d’action de la CCI est en effet large et varié, car outre sa mission originelle de représentation des intérêts des entreprises de son ressort, elle exerce également des missions d’appui aux entreprises et aux territoires et de formation. Toutefois, contrairement aux autres chambres normandes, la CCI Portes de Normandie ne gère aucun équipement structurant.
La CCI a également développé ses activités d’appui aux territoires, par l’intermédiaire de prestations d’études, et par des conventions de partenariat avec des collectivités locales qui donnent lieu au versement de subventions. Dans le cadre des partenariats conclus avec le département de l’Eure, l’agglomération Seine Eure et Évreux Portes de Normandie, la CCI propose des prestations variées, dans des domaines très vastes (création d’entreprises, tourisme, observatoire local…). La chambre constate que le suivi de ces conventions reste limité à des bilans financiers, sans appréciation qualitative des missions réalisées par la CCI. La chambre recommande donc à la CCI de veiller à la qualité du contenu et du suivi de ces conventions.
Le fonctionnement institutionnel de l’établissement public n’appelle pas d’observation, excepté pour les déclarations d’intérêts des élus, qui ne permettent pas de déterminer les intérêts détenus par leurs conjoints, ainsi que les rapports obligatoires sur les opérations financières conduites entre la CCI et des sociétés détenues par ses membres. En matière de commande publique, la CCI Portes de Normandie continue de conclure un nombre important de marchés spécifiques malgré la mutualisation de cette fonction avec la CCI de région. L’échantillon de marchés contrôlés a fait ressortir le caractère trop succinct des rapports d’analyse des offres, en particulier l’absence d’explicitation des notes attribuées pour le critère technique.
La situation financière de la CCI est très confortable à la fin de l’exercice 2022. La baisse de la ressource fiscale a été largement compensée par la hausse du chiffre d’affaires et des ressources issues de l’apprentissage. Ses charges d’exploitation, sur la période, sont restées relativement stables. Si le rachat d’un emprunt en 2022 a ponctuellement dégradé sa capacité d’autofinancement, celle-ci dispose toujours de marges de manœuvre confortables pour envisager ses investissements futurs.
Recommandation de performance
- Veiller à conclure avec les collectivités locales des conventions définissant des indicateurs de suivi et de résultat permettant de s’assurer de la mise en œuvre des actions prévues.
Recommandation de régularité
- Rendre compte chaque année des opérations financières menées par la CCI avec ses membres pour prévenir les conflits d’intérêts (article 7 du règlement intérieur).