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Collectivité de la Polynésie française - Politique des ressources marines (pêche et aquaculture)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La chambre territoriale des comptes a examiné la politique des ressources marines (pêche et aquaculture) conduite par la collectivité de Polynésie française au cours des exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur la gouvernance, le soutien financier aux secteurs, les politiques sectorielles.

Le domaine des ressources marines recèle pour le territoire, en raison de l’étendue de sa ZEE (5,5 millions de km²), des enjeux économiques et environnementaux majeurs.

En ce qui concerne les orientations stratégiques votées par le Pays, seule la politique sectorielle dans le domaine de la pêche hauturière a été adoptée en mars 2018 pour une réalisation sur 5 ans. L’objectif principal recherché est d’augmenter de manière durable la contribution de la filière à l’économie du Pays, par un accroissement de la production et de de son volume exporté.

Le plan d’actions associé à cette politique sectorielle connaît des retards notamment pour les actions nécessitant le plus de coordination interservices. Il est également observé que l’ensemble des actions dans le domaine de la formation maritime marque le pas. La Chambre souligne que les prérequis en matière formation et de compétences sont indispensables au développement de la filière et qu’il n’est pas souhaitable de considérer la formation des hommes comme acquise ou facile à acquérir.

Dans le domaine de l’aquaculture si un schéma directeur a bien été validé en 2019 (sur la base d’un diagnostic réalisé par un bureau d’études), il est constaté l’absence de vote d’une politique sectorielle. La Chambre invite le Pays à procéder rapidement à la définition des objectifs prioritaires de ce secteur et en suivre la réalisation par la mise en place d’indicateurs adaptés, d’autant que les projets structurants dans le domaine aquacole (par exemple la zone bio marine de Faratea) connaissent des difficultés de mise en place, par défaut d’expression préalable et précise des objectifs et des contraintes associées.

Le soutien financier du Pays aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture se présente sur des formes multiples et rénové depuis 2017. Toutefois, la Chambre observe, en matière d’investissements une faible mobilisation des crédits délégués. Ainsi entre 2015 et 2019 sur les 4,4 Milliards de F CFP délégués en investissement, la mobilisation effective (crédits mandatés) est de 1,3 Milliards de F CFP, soit seulement 29 % de ces crédits. Les raisons de cette situation anormale tiennent à un décalage entre la capacité humaine et logistique (moyens humains, procédures, outils) des services de la collectivité et l’ambition politique affichée par le Gouvernement dans ce secteur.

Le secteur de la pêche est particulièrement soutenu par le Pays au travers d’aides diverses (directes et indirectes). La mobilisation de ces dispositifs par les acteurs de la filière s’est accrue depuis la réforme globale du régime en 2017. Un panorama de l’ensemble de ces aides figure dans le présent rapport avec l’évaluation des charges correspondantes pour le Pays. Dans le contexte actuel de nécessité de choisir l’affectation de la ressource financière publique et des tensions sanitaires et économiques que rencontrent le territoire, l’évaluation de la soutenabilité financière des aides paraît indispensable. La question consiste à savoir, si sur une durée de plusieurs années le Pays pourra continuer à financer l’ensemble de ces dispositifs, au titre desquels figure celui de défiscalisation locale dans le domaine la pêche hauturière où les professionnels s’engagent dans des programmes pluriannuels d’acquisition de palangriers.

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