Synthèse
Créée en 2017, la communauté de communes de « Domfront-Tinchebray Interco » apparaît comme un ensemble composite de deux bassins de vie d’environ 15 000 habitants, organisés autour de deux pôles, les communes nouvelles de Tinchebray Bocage et de Domfront-en-Poiraie. Aussi, son développement souffre de l’absence de projet territorial et de pacte financier et fiscal, se bornant à une gestion quotidienne qui dévoile des faiblesses certaines. Les difficultés liées à sa genèse non consensuelle n’ont pas encore été complètement dépassées.
Avec des attributions de compensation qui n’ont jamais été revues, l’équilibre financier pose question, malgré des mouvements de prise de compétences et de restitutions. Mais c’est surtout la sédimentation en son sein de charges communales prises en charge historiquement par l’échelon intercommunal, avec un montant non évalué dans le détail par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), qui plaide pour réunir de nouveau cette instance et redéfinir des termes financiers aujourd’hui biaisés. Ces charges correspondent à la rémunération des agents, représentant près de la moitié des équivalents temps plein (ETP) employés, qui exercent des compétences communales pour une partie des communes membres, dans le cadre d’un dispositif de mise à disposition de services. En outre, les remboursements pour la partie de ces charges non incluses dans les attributions de compensation ne sont pas mandatés, voire liquidés depuis plusieurs années (certaines depuis 2018).
La mise en œuvre de la compétence en matière de mobilité, limitée à un service d’autopartage et de transport à la demande dans quelques véhicules appartenant à la commune de Tinchebray demeure ténue. L’exercice de fait de la totalité de la compétence relative à la petite enfance par une association, la Ligue de l’enseignement, partiellement financée, sans cadre de délégation de service public, n’est pas régulier. D’autres associations, accomplissant des prestations relevant du champ de la commande publique, sont rémunérées également par des subventions.
L’exécution budgétaire, dont les résultats sont faussés par l’importance des charges de personnel communales, dégage des ressources nettement supérieures aux charges, qui viennent abonder une trésorerie excessive (8,8 M€ en 2022), non justifiée par des projets à venir. Sur la période sous revue, l’investissement est d’une grande faiblesse, seule l’opération de Beauchêne, sur le budget annexe de l’eau, présente une certaine importance. Le patrimoine de la communauté de communes est limité ; les écoles demeurant propriétés des communes. Dès lors, la communauté de communes doit engager une réflexion sur l’importance de sa trésorerie ou reconsidérer la charge fiscale pesant sur ses administrés.
Enfin, la chambre relève la faiblesse de la gestion de la communauté de communes, dans la tenue des comptes (absence de calcul des restes à réaliser par exemple) comme en matière de personnel (pas de bilan social). Cette absence de pilotage conduit à des irrégularités juridiques importantes comme le mandatement des indemnités des maires des communes membres par le président de la communauté de communes en lieu et place des maires, l’octroi de bons-cadeaux aux agents, sans respect du cadre de la dépense publique, ou l’engagement de dépenses par la vice-présidente au-delà des délégations qui lui ont été attribuées. Dès lors, le renforcement des fonctions de gestion proprement communautaire doit rapidement faire l’objet d’une réflexion afin d’améliorer l’administration de la communauté de communes.
Recommandations de performance
- Se doter d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation.
- Recentrer les mises à disposition d’agents sur la mutualisation de fonctions-supports.
Recommandations de régularité
- Revoir dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges transférées les attributions de compensation, en retranchant les sommes non liées à des « charges transférées » (charges de personnel communales) et en prenant en compte les mouvements de compétences survenus depuis 2017 (emprunt sur les commerces de proximité notamment) (article 1609 nonies C du code général des impôts).
- Établir le rapport d’évaluation quinquennal prévu par la loi (article 1609 nonies C du code général des impôts).
- Régulariser le remboursement des charges de personnel mis à disposition (référentiel comptable).
- Engager une procédure de délégation de service public relative à la petite enfance, assurée aujourd’hui par une association subventionnée, et de marchés publics pour l’entretien des sentiers de randonnée et de collecte de déchets verts (articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du code de la commande publique).
- Cesser la pratique d’inscriptions budgétaires de crédits non ventilés (normes comptables).
- Mettre fin au mandatement des indemnités des élus municipaux par la communauté de communes (articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales).
- Encadrer juridiquement la pratique d’octroi de bons-cadeaux au personnel (normes comptables).
