Synthèse
Créée le 1er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) est issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et des communautés de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et Caux-Estuaire. Elle regroupe 54 communes et plus de 270 000 habitants, ce qui la situe au cinquième rang national par sa population.
Sur la période contrôlée (2018-2021), le passage au statut de communauté urbaine a entraîné l’exercice de nouvelles compétences. Autorité organisatrice de la mobilité de son ressort, la CULHSM a élargi le périmètre du réseau de transports pour prendre en compte à la fois les besoins des nouvelles communes membres mais également pour desservir des zones jusqu’alors exclues, comme le complexe industrialo-portuaire. Des efforts ont été engagés en matière de lutte contre la fraude et d’amélioration de la sécurité, sans toutefois atteindre les objectifs que la CULHSM s’était assignés. S’agissant des enjeux environnementaux, elle a procédé à l’acquisition de véhicules moins polluants et a favorisé le développement des transports en commun.
Composée de communes urbaines, périurbaines et rurales, la CULHSM a instauré un fonctionnement institutionnel offrant un espace de discussion aux communes membres (conférence des maires, conférences thématiques, conseil de développement). Elle n’a, en revanche, pas adopté certains documents stratégiques prévus par la loi, comme le plan local d’urbanisme intercommunal ou le schéma de cohérence territoriale.
S’agissant des mutualisations, elle s’est bornée à reconduire les actions inscrites dans les schémas de chacun des EPCI regroupés, qui n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis leur adoption en 2015.
Sur le plan budgétaire, l’information délivrée aux élus et aux citoyens demeure à enrichir. Les crédits apparaissent faiblement consommés, en fonctionnement comme en investissement. Le suivi du patrimoine est lacunaire. Les efforts entrepris en matière de rationalisation des régies intercommunales doivent être poursuivis et approfondis.
La CULHSM n’a pas connu de tension financière sur la période. En raison de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le budget principal a dégagé un niveau élevé de financement propre disponible. L’augmentation de l’endettement consolidé depuis la création de l’EPCI (311 M€ en 2021) résulte des transferts de compétences et principalement d’un transfert de la dette liée au financement des travaux de voirie effectués dans les communes-membres. L’évolution du bilan à partir de 2021, qui traduit une mobilisation importante du fonds de roulement (- 19 M€), et le fait que sa trésorerie dépende de plus en plus de l’apport des budgets annexes, justifient une vigilance d’autant plus nécessaire que les modalités du financement de l’extension sur 13 km du réseau de tramway existant, dont le coût est estimé à 336 M€ HT, ne sont pas encore arrêtées.
Sur le plan des moyens humains (1 187 ETP en 2021), si des progrès significatifs ont été réalisés en matière notamment de temps de travail, il demeure encore des marges de progrès. Ainsi, la situation des agents affectés dans les services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement devra être régularisée. De même, l’ensemble des agents de la communauté urbaine bénéficie d’une prime de fin d’année dépourvue de tout fondement légal et des primes et indemnités ont été instaurées pour certains professionnels à l’occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire alors même qu’elles ne correspondent pas à la finalité du dispositif. Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, être utilisé pour attribuer ou conserver, sous une autre forme, des avantages indus.
Principales recommandations
- S’inscrire dans une démarche de maîtrise des risques (fiabilité des comptes, gestion du personnel) ;
- fiabiliser le suivi du patrimoine (contrôle de cohérence avec les données de la trésorerie, intégration des biens mis à disposition par d’autres collectivités dans le cadre de transferts de compétences, connaissance du réseau d’eau) ;
- poursuivre le travail de rationalisation et de contrôle des régies.
Obligations de faire
- Améliorer la qualité de l’information budgétaire (rapports sur les orientations budgétaires, annexes des comptes administratifs, restes à réaliser, subventions aux associations, programmation pluriannuelle des investissements) ;
- se conformer aux obligations réglementaires en matière d’écritures de fin d’exercice (apurement régulier des comptes d’attente, provisions obligatoires) ;
- procéder à l’amortissement des immobilisations acquises visées par l’article R. 2321-1 du CGCT dès leur mise en service et à l’apurement régulier des comptes d’immobilisations en cours ;
- régulariser la situation des personnels titulaires et non titulaires affectés dans les différents SPIC relevant de la gestion de la communauté urbaine.
