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Commune de Houlgate (Calvados)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Houlgate pour les exercices 2016 à 2020

Synthèse

Petite ville de villégiature balnéaire, la station d’Houlgate (moins de 2 000 habitants) présente un nombre très important de résidences secondaires et une population majoritairement âgée de plus de 60 ans. Les efforts d’accueil et d’animation déployés permettent à la commune de bénéficier d’un classement comme station de tourisme, lui ouvrant droit à des avantages fiscaux, sans toutefois que la procédure complémentaire de surclassement démographique ait abouti à ce jour, cette situation étant source d’irrégularités.

Membre de la communauté de communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge », créée le 1er janvier 2017, Houlgate a notamment conservé pour l’heure les compétences en matière d’urbanisme et surtout de la gestion de l’eau, constituée en régie, qui contribue à alourdir les charges de personnel de la ville, lesquelles atteignent 64 % des charges de gestion en 2020. 

Les ressources communales sont fondées en grande partie sur la fiscalité des ménages, en progression constante sur la période, pour atteindre un niveau qui reste toutefois modéré grâce aux autres recettes dont bénéficie la ville, essentiellement les produits des jeux, pour 20 % du total, dont la conjoncture de 2020 a rappelé la fragilité, et la perception directe de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, autour de 13 %.

La faiblesse de l’investissement a permis de maintenir un endettement maîtrisé sur la majeure partie de la période. Si l’intention affichée par la nouvelle équipe municipale de relancer les opérations d’investissement est cohérente avec ce constat, l’alourdissement de l’encours de la dette, par refinancement et emprunts nouveaux à la fin de l’année 2020, appelle une certaine vigilance et la recherche d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Parallèlement, le défaut de suivi de l’exécution des délégations de service public, en particulier celle du casino et les subdélégations du domaine public de la plage, les insuffisances de la gestion de la commande publique et des ressources humaines ou encore l’absence de comptabilité d’engagement et d’inventaire de l’actif, plaident pour un renforcement de ces fonctions centrales de gestion. Il convient donc de conduire une réflexion sur la répartition des effectifs au sein de l’administration communale.

Plusieurs actions amorcées récemment traduisent la volonté de la municipalité, depuis la fin de l’année 2020, de répondre à ces faiblesses, tels le travail engagé sur la commande publique, grâce au recrutement d’un référent des achats, la réflexion de fond sur les délégations de service public ou le projet de programmation des investissements.

Principales recommandations

  1. Améliorer la prévision des dépenses de fonctionnement ;
  2. assurer le suivi de l’exécution des délégations de service public ;
  3. procéder au recensement des achats.

Obligations de faire

  1. Mettre en place une comptabilité des engagements exhaustive et veiller à l’exactitude des restes à réaliser ;
  2. établir un inventaire physique et comptable des immobilisations ;  
  3. formaliser les mises à disposition d’équipements sportifs aux associations et de personnels auprès du centre communal d’action sociale ;
  4. mettre fin à la prime de service irrégulière et incompatible avec le principe du RIFSEEP ;
  5. établir un  rapport social unique.

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