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Commune de Menthonnex-sous-Clermont (Haute-Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le projet de budget primitif 2022 de la commune de Menthonnex-sous-Clermont a été rejeté par le conseil municipal le 11 avril 2022.

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