EXTRAIT des MOTIFS
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Var sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : CONSTATE que les projets de comptes administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe du service public de l’assainissement ne sont pas conformes aux comptes de gestion correspondants établis par le comptable public et propose de retenir, pour l’établissement des comptes administratifs 2023 de ces deux budgets, les résultats de clôture ressortant des comptes de gestion.
Article 3 : CONSTATE que le projet de compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau est conforme au compte de gestion correspondant établi par le comptable public.
