SYNTHÈSE
La commune de Vence est l’actionnaire principal de la société d’économie mixte (SEM) de Vence qui intervient principalement dans le domaine du logement social et pour la gestion et l’exploitation de parkings. La collectivité dispose d’une forte représentation au sein du conseil d’administration de la société. Les modifications intervenues dans la stratégie de développement de la SEM traduisent les changements intervenus au sein du conseil municipal.
Jusqu’à l’entrée au capital de la métropole Nice Côte d’Azur en mars 2023, l’actionnariat de la SEM était irrégulier car il ne reflétait pas la répartition des compétences entre collectivités, décidée par le législateur : c’est en effet la métropole qui est compétente en matière d’aires et parcs de stationnement, de politique de logement social et de l’habitat, et de développement économique. La commune n’ignorait pas ce contexte juridique puisqu’elle a cédé le parking Marie-Antoinette à la SEM de Vence pour éviter son transfert à la métropole.
Informée des projets de la SEM, et notamment de la cession de la majorité du patrimoine locatif social, de l’achat du terrain Garro ou de l’achat par la SEM de places de parkings au sein de l’opération Chagall, la métropole n’est pas intervenue. Commune et métropole tardent par ailleurs à finaliser les transferts de patrimoine relatifs aux parkings Toreille et Grand Jardin : les opérations comptables de transfert ne sont pas finalisées alors que ces transferts sont mentionnés à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 portant extension des compétences de la communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, devenue métropole.
La commune soutient financièrement la SEM de Vence par l’octroi de subventions et par des garanties d’emprunts. Elle exerce sur la SEM un contrôle analogue à celui qu’elle réalise sur ses services. Elle est ainsi pleinement informée des difficultés financières de la SEM et de ses choix de gestion.
Plusieurs irrégularités sont relevées par la chambre dans les délibérations relatives aux relations entre la commune et la SEM. Ainsi, le conseil municipal a autorisé en 2016 la vente de 120 logements alors que 123 ont été finalement vendus. Le conseil municipal n’a été informé de l’ajout de ces trois logements qu’après la vente effective du patrimoine locatif de la SEM. De même, le conseil municipal a été invité à valider une garantie d’emprunt qui n’a pas été suivie d’effet, sans que la délibération concernée soit retirée.
Par ailleurs, la commune manque à plusieurs obligations d’information concernant ses relations avec la SEM, dans la mesure où les annexes obligatoires aux documents budgétaires ne sont pas correctement renseignées. Enfin, la délibération relative à l’acquisition par la commune d’heures de stationnement au sein du parking Marie-Antoinette n’autorisait pas de paiement pour les années postérieures à 2014.
RECOMMANDATION
- Recommandation unique : définir des critères pour l’attribution des subventions et revoir les modalités de mandatement afin de permettre un meilleur contrôle de l’avancement des opérations.
