La Cour des comptes a rendu public, le 13 janvier 2015, un référé sur l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). La mission principale de cet institut consiste à organiser la délivrance des titres de propriété industrielle que sont les brevets, marques, dessins et modèles. À l’issue de son contrôle, la Cour recommande de donner à l’Inpi le statut d’établissement public administratif, de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier. Les réserves financières de l’établissement devraient par ailleurs être reversées chaque année au budget de l’État, tout en préservant sa capacité à faire face à d’éventuels aléas. La Cour recommande enfin que soit examinée la possibilité pour l’Inpi de promouvoir en priorité le brevet européen.
