PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande a été fondé en 1974 avec pour mission « de créer une coupure verte entre Rouen et Le Havre et (…) freiner la pression industrielle en vallée de la Seine ».Après une extension de son périmètre, il recouvre aujourd’hui 72 communes et regroupe 80 700 habitants. Sa superficie de 81 000 hectares est située autour de la Seine, à cheval sur les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime. Un projet d’extension en cours concerne 19 nouvelles communes. Il regrouperait à terme près de 110 000 habitants.
Doté de statuts datant de 1974, en cours de refonte à l’occasion de la rédaction de la nouvelle charte 2013-2025, le Parc est confronté à la difficulté d’assumer pleinement la très grande diversité de compétences résultant du code de l’environnement (art. L. 333-1 et R. 333-1). Une difficulté supplémentaire de gestion tient au nombre élevé de ses membres et à leur diversité : région, départements, communes et intercommunalités de grande taille. La refondation de l’action du Parc sur la base de la nouvelle charte, en cours de validation par le ministère, lui fournit opportunément l’occasion de réviser ses statuts. Pour ce faire, la chambre invite le Parc à s’inspirer des bonnes pratiques recommandées par la Fédération nationale des parc naturels régionaux.
La mise en œuvre de la précédente charte (2001-2011), aujourd’hui caduque, a fait l’objet d’une évaluation en 2010 par un auditeur externe. Il ressort de ce travail, validé par la chambre, que le document stratégique essentiel de l’établissement pêchait principalement par manque de précision. Cette donnée explique en partie le fait que si les objectifs assignés au Parc par sa charte ont été globalement atteints, dans le détail, certains ont été délaissés. Des travaux en cours de finalisation doivent permettre de mesurer l’impact du syndicat sur son environnement par référence à son objectif de coupure verte, aujourd’hui inclus dans la notion de « trame verte et bleue ». L’évaluation montre également que la sociologie des services, composés en majeure partie d’ingénieurs contractuels aux statuts non pérennes, constitue une donnée avec laquelle le management du Parc n’a pas toujours su composer aisément.
En matière de politiques publiques de développement durable, le territoire du Parc est caractérisé par une profusion impressionnante de structures et de projets. Qu’elles soient d’initiative étatique, régionale, départementale ou intercommunales, ces politiques mettent toutes en avant l’un ou l’autre des objectifs du syndicat mixte. Si cette apparente concordance peut être jugée positive, la chambre estime, au contraire, qu’un tel empilement est de nature à nuire à la lisibilité de l’action publique en matière de développement durable et à sa cohérence territoriale.
Les comptes produits par le syndicat sont de bonne qualité même si quelques ajustements mineurs peuvent être envisagés.
Eu égard à son mode de financement, la situation financière de l’établissement n’est pas source d’inquiétude. La chambre relève cependant que la masse salariale progresse régulièrement et qu’il n’est pas prévu qu’elle se stabilise au budget primitif pour 2012. Elle souligne également que le niveau de dépendance atteint à l’égard des financeurs extérieurs, qui ne sont pas membres du syndicat et n’interviennent que par le biais de subventions ponctuelles, constitue une zone de fragilité eu égard aux difficultés financières que rencontrent actuellement tous les acteurs publics.
La spécificité des ressources humaines du syndicat mixte, dont plus des deux tiers des agents sont sous un régime contractuel, explique pour partie les tensions qui se sont manifestées en 2009-2010 à l’occasion des travaux de renouvellement de la charte. Ces tensions ont été momentanément jugulées à l’issue d’un audit des relations sociales qui a permis de réorganiser le fonctionnement autour de pôles censés être plus responsabilisants. Une prime exceptionnelle a également été versée à tous les agents de manière uniforme, mais elle n’a pas de fondement réglementaire. La chambre estime qu’après trois années de fonctionnement de cette nouvelle organisation, une évaluation de celle-ci et de ses effets en termes de qualité des relations sociales devrait avoir lieu.
L’examen d’un échantillon de marchés publics met en lumière une faiblesse de la pratique tenant à la motivation du choix des entreprises retenues. Le Parc a parfois éprouvé des difficultés à s’en tenir strictement aux critères qu’il annonçait dans les appels d’offre. Une plus grande vigilance est de mise à cet égard.
Enfin les relations avec les associations, même si elles ne représentent pas des enjeux financiers importants, reposent sur un dispositif conventionnel totalement obsolète et porteur d’un grand nombre de risques juridiques. L’attention du Parc est appelée sur la nécessité impérieuse de revoir complètement le contenu des conventions en vigueur.
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La réponse apportée par le président du syndicat aux observations provisoires de la Chambre montre qu’il partage l’analyse de celle-ci et qu’il envisage de mettre en oeuvre les principales recommandations qu’elle formule.
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1 - Mettre à jour les statuts du Parc en intégrant, pour autant que les élus l’estimeront utile, certaines des recommandations de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (« Guide des syndicats mixtes des PNR », janvier 2008).
2 - Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement eu égard à l’évolution de la masse salariale et aux incertitudes qui pourraient affecter les recettes (notamment de subvention) à l’avenir.
3 - Procéder à une évaluation des relations sociales dans le cadre de la nouvelle organisation en pôles.
4 - Fiabiliser l’attribution des marchés publics en respectant scrupuleusement les critères d’attribution publiés.
5 - Réviser rapidement les conventions avec les associations.