Synthèse
La société par actions simplifiée Normandie Participations a pour objet des prises de participation en capital dans les entreprises. Elle a été créée par la région Normandie en mars 2016, dans le but de soutenir les entreprises qui ont difficilement accès au marché privé du financement en capitaux. Son capital social, entièrement détenu par la région, s’élevait au début de l’année 2020 à 72 M€, dont 47 effectivement décaissés. L’objectif de la région est de doter le fonds de 100 M€ de capital d’ici 2023, et d’atteindre un portefeuille de participations, sous formes d’actions et d’obligations convertibles, dans 60 à 70 entreprises.
La gestion interne de la SAS n’appelle pas d’observation significative, excepté la prestation d’assistance confiée à une société de gestion de portefeuille dans le cadre d’un contrat résilié en mars 2020 et au titre duquel la société aura payé 1,3 M€ pour des prestations qui auraient pu être effectuées en interne à un coût bien moindre.
Normandie Participations remplit les missions qui lui sont assignées par la région, avec qui les relations sont clairement définies et à laquelle elle rend compte régulièrement de ses résultats, même si une articulation plus formalisée avec la stratégie régionale pourrait être recherchée. Son activité est encadrée par les règles communautaires qui conditionnent la légalité des investissements au capital des entreprises à la présence d’un co-investisseur privé et aux mêmes conditions que l’investissement public. De plus, Normandie Participations est tenue d’agir comme un investisseur « avisé », ce qui suppose de ne pas investir dans des entreprises en difficulté et d’escompter un revenu raisonnable de chaque investissement. Fin 2019, elle avait investi au capital de 49 entreprises, pour un montant total de 26,7 M€ et un montant moyen de 545 000 euros, et pour 8,7 M€ au capital de deux fonds d’investissement.
Trois ans après la création du fonds, le portefeuille d’entreprises connaît des défaillances et des difficultés. Parmi les 49 entreprises précitées, 15 rencontraient fin 2019, des difficultés financières, ce qui fait peser sur les investissements un risque de non-récupération. S’y ajoute une somme de 2,5 M€, perdue en raison des liquidations de trois entreprises et de la vente des obligations détenues au capital d’une entreprise. De telles pertes sont classiques pour un fonds d’investissement en capital-risque. La chambre note toutefois que les prévisions de croissance du chiffre d’affaires affichées dans le « business plan » de certaines entreprises étaient trop optimistes et auraient justifié une plus grande prudence de la part de Normandie Participations.
La raison d’être de la société étant d’investir au capital d’entreprises, son activité est structurellement déficitaire. Tous les ans, ses comptes font apparaître un déficit, de 2 à 4,6 M€, qui vient diminuer ses capitaux propres. Au vu du niveau du capital social de la société et des perspectives annuelles d’investissement de la société, l’objectif de la région de doter le fonds d’un capital de 100 M€ en 2023 apparaît ambitieux. Du point de vue de cette dernière, l’enjeu réside à ce stade dans la maîtrise des risques de dépréciation du portefeuille du fonds d’investissement, qui doit être limité et compensé autant que possible par des plus-values sur les cessions, mais aussi dans l’ajustement au plus près des besoins de trésorerie du fonds du capital libéré, afin de ne pas immobiliser inutilement des fonds publics.
Si Normandie Participations rend compte de son activité auprès de la région, l’effet de son intervention sur l’emploi des entreprises du portefeuille mériterait d’être mieux suivi.
L’effet de levier sur les investissements privés peut être estimé à quatre, ce qui signifie qu’un euro investi par Normandie Participations est accompagné de trois euros investis par des investisseurs privés.
Principales recommandations
- Supprimer la possibilité pour la région de révoquer sans condition les membres du conseil d’administration ;
- veiller à la cohérence de la stratégie d’investissement avec les priorités de la région ;
- faire preuve d’une prudence accrue dans l’appréciation des perspectives de croissance des dossiers de demande de financement
Obligations de faire
- Supprimer l’obligation faite aux entreprises d’avoir leur siège en Normandie pour bénéficier d’un financement ;
- revendre les participations au capital de l’entreprise qui ne dispose d’aucun établissement en Normandie.
