Principales observations du rapport
Le contrôle de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a porté depuis 2008 sur les évolutions structurelles de la Société d’Aménagement de la région d’Angers (SARA) et, dans le cadre de l’enquête nationale conduite par la Cour des comptes sur les transports urbains de voyageurs, sur les domaines gérés par la SARA en lien direct ou indirect avec la politique des transports urbains.
Les observations de régularité faites par la chambre lors de son dernier rapport n’ont été que partiellement prises en compte ; ainsi, les « conventions réglementées » au sens de l’article L. 225.38 du code du commerce, sont toujours validées rétroactivement par l’assemblée générale, alors que la SARA s’était engagée à les soumettre préalablement au conseil d’administration.
Aujourd’hui, la SARA doit rapidement concevoir un nouvel équilibre économique, pour faire face à l’évolution des objectifs fixés par ses administrateurs.
Une société publique locale a été créée en octobre 2010 à l’initiative conjointe de la ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole sur des missions, pour partie, exercées préalablement par la SARA. Cette création oblige la SARA à se repositionner davantage sur le champ concurrentiel. Ainsi, elle n’a, désormais, plus vocation à gérer des équipements publics et son activité de gestion du stationnement a été transférée, en janvier 2014, à la Société Publique Locale Angers Agglomération, la SPL2A.
A contrario, une modification de ses statuts intervenue en octobre 2013 lui permet d’élargir ses missions aux activités énergétiques, pour fusionner avec la SEM Energie Angers Agglomération, créée en 2011.
Ces évolutions structurelles, de création puis de fusion, sur une courte période, démontrent que le paysage institutionnel angevin, s’agissant des entreprises publiques locales, n’est pas véritablement stabilisé, comme l’illustre le rapprochement prochain de la SARA et de la SODEMEL.
Pour garantir la parfaite information du conseil d’administration, l’équipe dirigeante de la SARA doit renforcer le contrôle interne des actes de gestion passés avec les structures du même groupe.
Enquête transports urbains de voyageurs :
La SARA a été l’un des acteurs « pivots » de la construction de la première ligne du tramway, mise en service en 2011.
Elle a été impliquée dès l’origine du projet dans le groupement d’entreprises chargé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, puis du mandat, par lequel elle a été chargée d’une mission administrative, en interface avec Angers Loire Métropole.
Pour l’activité « déplacements urbains », la SARA a créé en 2011, à la demande des collectivités, deux services, l’un de location de vélos « Velocité + », l’autre d’auto-partage « Autocité + », en complément de l’offre de transports collectifs.
Depuis la création de ces services, les résultats déficitaires de l’activité Autocité + ont été compensés par l’excédent de l’activité « gestion du stationnement », permettant à l’activité d’exploitation de présenter en 2012 un résultat positif de 563 k€.
Les produits d’exploitation de l’activité « gestion du stationnement » ont sensiblement progressé sur la période, sous l’effet cumulé de la hausse de fréquentation et de l’augmentation des tarifs.
RECOMMANDATIONS
1. Limiter le recours systématique à la procédure de régularisation par l’assemblée générale pour les conventions réglementées ;
2. Renforcer le contrôle interne des actes de gestion entre les structures du groupe.