SYNTHÈSE
La société d’économie mixte (SEM) VARSTOUR, soumise à liquidation judiciaire en mai 2023, assurait les activités de centrale de réservation touristique de Vars. Son capital était détenu à 80 % par la commune de Vars et à 9,97 % par la société pour l’équipement et le développement de Vars (SEM SEDEV), elle-même exploitante des remontées mécaniques.
Chargée d’une mission d’intérêt général, la SEM VARSTOUR centralisait l’offre d’hébergement des particuliers et des professionnels, la structurait en produits de séjour par combinaison des lits touristiques avec des services associés, en particulier les forfaits de remontées mécaniques de la société SEDEV sur lesquels elle bénéficiait de remises en vue de produire des offres de séjours compétitives.
Après les élections municipales de 2017, le conseil d’administration installé le 16 octobre 2017 a rompu l’équilibre du modèle économique de la centrale de réservation et privilégié les intérêts de la société SEDEV, alors en difficulté financière.
Malgré les alertes du directeur dès le mois d’avril 2018 annonçant une situation imminente de cessation de paiement et proposant la dissolution de la société, le représentant légal de la SEM VARSTOUR et l’administrateur représentant la SEM SEDEV ont imposé une réduction du taux de remise jusqu’alors accordé sur les tarifs de remontées mécaniques, la SEM VARSTOUR ne pouvant répercuter cette hausse au risque de se situer hors marché. Ces nouvelles conditions tarifaires ont entraîné des pertes cumulées atteignant 913 714 € au cours des exercices 2018 2019 et 2019-2020.
Dans le même temps, la SEM VARSTOUR a souscrit 40 000 actions de la SEM SEDEV au cours de l’exercice 2018-2019, sans aucune justification économique. Cette prise de participation s’est concrétisée pour la SEM SEDEV par un apport de trésorerie de 678 811 € et par l’enregistrement d’une créance à l’encontre de la SEM VARSTOUR.
En raison de l’accroissement des dettes auprès de la société SEDEV, le représentant légal de la société VARSTOUR a souscrit en juin 2020 un prêt garanti par l’État de 800 000 €. Il a agi sans en informer le conseil d’administration et en dépit de l’alerte des commissaires aux comptes formulée en février 2020. L’emprunt a été utilisé pour payer un montant de 650 000 € dû à la société SEDEV.
La nouvelle représentante légale, élue le 6 août 2020, a tenté de rétablir la rentabilité de la société. Un protocole transactionnel a été conclu dans le but de solder les dettes de la société VARSTOUR envers la société SEDEV. Cette dernière n’a pas appliqué le protocole.
Une procédure de sauvegarde a été engagée le 9 juillet 2022, convertie en redressement judiciaire par jugement du 29 mars 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 4 mai 2023.
La chambre observe que les décisions des administrateurs de la SEM VARSTOUR au cours des exercices 2017-2018 à 2019-2020 ont méconnu l’intérêt social et créé les conditions de sa liquidation. Le 26 mai 2023, l’administrateur provisoire évaluait l’insuffisance d’actif à 679 489 €, situation faisant peser une incertitude sur le remboursement des créanciers parmi lesquels se trouvent notamment les salariés licenciés ainsi que l’État, garant de l’emprunt bancaire souscrit.
