[Extrait] PAR CES MOTIFS :
- Article 1er : DÉCLARE que la saisine du préfet de Vaucluse portant sur le budget primitif du centre communal d’action sociale du Pontet établi au titre de l’exercice 2021 est recevable ;
- Article 2 : CONSTATE que le budget primitif principal 2021 du centre communal d’action sociale du Pontet présente un déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement de 52 824 €, consécutivement à l’inscription de la totalité du solde de l’indemnité contentieuse liée au versement de la seconde fraction de la prime de fin d’année due au titre de l’année 2015 aux agents concernés ;
- Article 3 : CONSTATE que le budget annexe 2021 « Les Floralies » du centre communal d’action sociale du Pontet présente un déséquilibre prévisionnel de la section d’exploitation de 8 291,49 €, consécutivement à l’inscription de la totalité du solde de l’indemnité contentieuse liée au versement de la seconde fraction de la prime de fin d’année due au titre de l’année 2015 aux agents concernés ;
- Article 4 : PROPOSE de modifier le budget principal 2021 du centre communal d’action sociale du Pontet et le budget annexe 2021 de la Résidence Autonomie « Les Floralies » en vue de rétablir l’équilibre réel desdits budgets, conformément aux propositions contenues dans le présent avis et récapitulées dans les annexes 1 et 2 ci-jointes ;
- Article 5 : DEMANDE au conseil d’administration du centre communal d’action sociale du Pontet de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, de nouvelles délibérations rectifiant chacun des budgets initiaux susvisés ;
- Article 6 : RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales, lesdites délibérations devront être adressées, dans le délai de huit jours après le vote, au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes ;
- Article 7 : DIT que le présent avis sera notifié au président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale du Pontet, au préfet de Vaucluse et au comptable de la réunion comptable d’Avignon.