Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2023 (contre quatre pour les comptes de 2022) :
- Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 44 Md€), tandis que les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
- la participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 12 Md€ ( sur 60 Md€) ;
- la participation de l’État dans la Caisse des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée de 28 Md€ ; le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État (8 Md€) ;
- l’annexe des comptes ne fait pas mention de certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 45 Md€ ;
- l’engagement pris par l’Etat au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen, qui est distinct de celui pris au titre du cadre financier pluriannuel du budget de l’Union, ne figure pas dans la liste des engagements donnés. Il peut être évalué à 75 Md€ (point de réserve nouveau).
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers (contre treize pour les comptes de 2022), pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
- la valeur du patrimoine immobilier ;
- la valeur du réseau routier ;
- la valeur des actifs liés aux programmes d’armement
- la valeur des stocks militaires ;
- la valeur de certaines participations financières ;
- la valeur des créances fiscales ;
- le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage ;
- le montant des charges des dispositifs d’intervention dans le domaine de l’énergie ;
- le montant des charges payées par des opérateurs pour le compte de l’État ;
- le montant des produits fiscaux ;
- le montant de l’engagement de l’État au titre des prêts garantis dans le cadre de la crise sanitaire.
Au total, un point de réserve nouveau a été identifié et deux points de réserve anciens ont été considérés comme résolus par la Cour.
La Cour souligne que, pour la deuxième fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle a commencé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de finances ait approuvé les comptes de l’exercice précédent conformément au III de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
