La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen pour les exercices 2015 et suivants dans le cadre d’une enquête des chambres régionales et de la Cour des comptes consacrée à la prévention et la gestion des déchets.
Une fusion de deux communautés de communes rurales
La communauté de communes Loué Brûlon Noyen s’appelait, jusqu’à son changement de dénomination accordé en mai 2014, « communauté de communes des Pays de Loué‑Vègre et Champagne ». Sa création a été autorisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2013 à effet du 1er janvier 2014. Elle est issue de la fusion de deux communautés de communes « Vègre et Champagne » et « Pays de Loué » ainsi que de son extension aux communes de Noyen‑sur‑Sarthe et Tassé. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupe vingt‑neuf communes comprenant au total 18 832 habitants (données INSEE 2017). Seules quatre d’entre elles ont plus de 1 000 habitants et aucune commune « centre » ne se dégage. La communauté de communes couvre un territoire rural au sud‑ouest du Mans.
Une absence de tension financière
En l’état de la fiabilité des comptes et au regard des informations communiquées, sa situation financière, sur la période examinée, est satisfaisante. La communauté de communes ne connaît pas de tensions financières majeures et elle est faiblement endettée. Le budget annexe « déchets ménagers » appelle néanmoins une certaine attention.
Un projet de territoire encore inachevé
La période 2015-2020 est présentée comme une phase de consolidation, mais celle-ci ne peut être considérée comme achevée. La démarche engagée par la communauté de communes en 2015, afin de se doter d’un projet de territoire et d’un pacte fiscal et financier, constitutifs, de fait, d’une stratégie de développement partagée, n’a pas abouti. Selon le président en fonction, le projet de territoire pourrait être achevé au terme du 1er semestre 2021. Aucun transfert de personnels des communes membres à l’EPCI n’a été constaté en lien avec les compétences devenues intercommunales. L’EPCI ne gère pas plus de services communs, pourtant estimés, habituellement, contributeurs à une meilleure organisation administrative, par ailleurs plus efficiente. La chambre recommande donc à la communauté de communes de finaliser un projet de territoire et de se doter d’un schéma de mutualisation.
La préparation de tels documents et plus précisément la définition des projets qu’ils recueillent, à caractère stratégique, nécessitent de renforcer la communication à l’attention des maires des communes membres, peu fréquemment réunis jusqu’aux élections de 2020 et de préciser formellement les moyens de les associer. En ce sens, la chambre recommande à l’EPCI de se saisir des nouveaux outils créés par la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (pacte de gouvernance, conférence des maires) mais aussi de produire le rapport annuel sur son activité et de le diffuser aux maires.
Des outils de pilotage à améliorer
La chambre a procédé à l’examen de plusieurs thématiques de gestion. Outre l’incomplétude des états financiers, des manquements sont aussi constatés (absence de règlement sur le temps de travail, de rapport sur l’état de la collectivité). La chambre recommande donc à l’EPCI de remédier à ces constats qui traduisent une appréhension encore insuffisante d’outils habituels de pilotage et de gestion, non sans lien avec un effectif sous encadré.
La gestion des déchets ménagers et assimilés a été examinée dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des comptes et à des chambres régionales des comptes. Il en ressort, à nouveau, un défaut de formalisation de la stratégie communautaire et des points de vigilance non sans lien avec l’évolution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dès lors, la chambre recommande de réaliser une analyse financière prospective afin que l’EPCI et les communes membres disposent d’une meilleure lisibilité.
