La stratégie et la gouvernance
Le département s’est doté d’un cadre stratégique issu du plan de mandat des élus, décliné en un projet d’administration, ce qui constitue un point fort. Dans le prolongement de ce cadre, l’élaboration en cours des projets de service doit intégrer
l’évaluation de toutes les actions, telle que prévu au plan de mandat 2022-2028. Les
documents stratégiques prévues par la loi, comme le schéma des solidarités ou le schéma de l’accessibilité des services au public sont élaborés, mais le dispositif d’évaluation de leur résultat, au-delà de leur seule mise en œuvre, reste également incomplet.
En matière de gouvernance, la commission permanente exerce de larges compétences par délégation du conseil départemental sans être soumise aux mêmes obligations de transparence que le conseil, ce qui rend difficile la prévention des conflits d’intérêts. En outre comme elle comprend l’ensemble des conseillers départementaux, ce qui n’est pas interdit par la loi, le coût de la démocratie locale est accru, dans la mesure où ils bénéficient tous d’une majoration de leur indemnité de fonction. Les réfactions d’indemnités pour absence en assemblée départementale ou en commission permanente, bien que prévues au règlement intérieur, n’étaient pas appliquées.
Les conditions d’exercice des missions
Les compétences du département et son périmètre géographique nécessitent un déploiement territorial de ses services aux usagers permettant une accessibilité optimale.
L’implantation des services sociaux est particulièrement sensible au vu de la situation de
fragilité des usagers. Le département a mis en place une organisation complexe de ses
services dont le déploiement varie selon la population cible. Cette organisation est relativement transparente pour les usagers, mais l’absence de mesure du non recours aux prestations et celle encore perfectible de la facilité d’accès aux services ne permettent pas de s’assurer de l’adéquation entre les besoins et l’offre de services. En outre, le découpage diffère selon chaque politique, ce qui implique des taux d’encadrement et des temps de coordination importants qui, d’une part, limitent de fait le temps disponible par agent auprès des usagers et qui, d’autre part, ont un coût.
Le département agit également pour le développement des territoires, notamment par des subventions qui sont cependant peu discriminantes, mais aussi en portant certains projets, comme un centre de santé. Les risques associés ne sont pas toujours évalués, comme pour le projet coûteux Ecotox, soldé sur la période après des difficultés majeures.
En matière de transition écologique, le département a intensifié son engagement
à partir de 2023 avec l’élaboration, tardive, d’un bilan des émissions de gaz à effet de
serre et d’un plan de transition peu ambitieux. Le suivi et l’évaluation du plan, notamment la mesure de l’impact des actions, seront particulièrement importants pour concrétiser cet engagement et pour répondre aux obligations réglementaires. Le département envisage de développer de manière importante le revêtement à froid de la voirie départementale ce qui est essentiel au vu du poids des chaussées dans les émissions de gaz à effet de serre. Un système d’informations intégré pour la gestion du patrimoine permettrait par ailleurs une meilleure connaissance des bâtiments et faciliterait le suivi des actions réalisées notamment quant à leur impact sur l’environnement. Enfin, le levier environnemental des achats reste peu utilisé, alors que le plan de transition prévoit une part importante de baisse des gaz à effet de serre par ce biais.
Les services supports
Concernant la gestion des services supports, le précédent contrôle de la chambre avait révélé plusieurs irrégularités, résolues par la suite, notamment par l’organisation de la fonction achat, l’encadrement de l’utilisation des véhicules et le changement de la durée du temps de travail. Le système d’informations est maîtrisé bien que sa sécurité puisse encore s’améliorer. En revanche, le contrôle financier, interne et externe, est encore dispersé. Il pourrait être structuré autour d’une carte des risques et du contrôle de l’application des procédures existantes pour en recentrer la portée sur les points de vigilance essentiels. Des anomalies fondamentales méritent aussi d’être corrigées en
matière de ressources humaines par la définition de lignes directrices de gestion complètes et l’approbation d’un plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes.
La situation financière
La situation financière du département est solide, se caractérisant par un encours de dette peu élevé et un autofinancement net important, proche de 115 M€, qui vient au
soutien d’une politique d’équipement plus volontariste dans ses réalisations depuis 2021.
Le département doit cependant être vigilant face à la progression continue des dépenses d’action sociale, la hausse tendancielle des prix de l’énergie, la croissance mécanique de la masse salariale, mais surtout la chute brutale des droits de mutation à
titre onéreux.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Améliorer le projet administratif et les projets de direction ou de service, en introduisant systématiquement des indicateurs d’évaluation, en liaison avec le plan de mandat.
- Recommandation n° 2. : Formaliser une politique de sécurité du système d’informations, assortie d’une gouvernance pour sa mise à jour et précédée d’une analyse des risques.
- Recommandation n° 3. : Renforcer le contrôle interne pour une prévention efficace des risques insuffisamment maîtrisés.
- Recommandation n° 4. : Arrêter des lignes directrices de gestion étendues au recrutement, à la rémunération, à la protection sociale, à la formation, à la lutte contre les discriminations et à la mobilité.
- Recommandation n° 5. : Soumettre à l’approbation de l’assemblée délibérante un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle tel que prévu par le code général de la fonction publique.
- Recommandation n° 6. : Faire évoluer le plan de transition écologique en adéquation avec les objectifs nationaux.
- Recommandation n° 7. : Mettre en place un système d’information du patrimoine pour affiner et suivre la connaissance des bâtiments.
- Recommandation n° 8. : Appliquer le règlement intérieur du conseil départemental concernant les réfactions d’indemnités en cas d’absence