Principales observations et recommandations de la Chambre
Le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle (SIDERM), couvre actuellement 40 communes situées au centre du département de la Sarthe, à l’exception de la ville du Mans. Le territoire syndical est hétérogène : 13 communes au 1er janvier 2013 (huit auparavant) appartiennent à la communauté urbaine du Mans (CUM), et 27 autres (auparavant 32) sont essentiellement rurales. Dans le domaine de l’approvisionnement en eau, le périmètre englobe quatre principales zones, dont seule la zone centrale est alimentée par l’usine de l’Epau, gérée par la communauté urbaine du Mans.
L’essentiel du territoire des communes membres bénéficie d’une distribution d’eau de la part du syndicat. Cependant, trois communes adhérentes exploitent l’ensemble du service en régie, sans que l’information de l’usager soit complète sur ce point, et alors que les questions de la qualité de l’eau et du financement des investissements suggèrent que ces communes se rapprochent du SIDERM.
Le syndicat, pour faciliter sa gestion, pourrait actualiser son périmètre de maintenance des ouvrages et du réseau, voire son périmètre syndical, en raison notamment de la mise en service d’une nouvelle unité de production à Yvré-le-Pôlin, qui concerne deux communes non adhérentes. Sur tous ces plans (périmètre de distribution exact, périmètre d’approvisionnement), le SIDERM pourrait utilement mettre à jour ses statuts dans un but d’information.
En application de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la gestion de l’eau relève des compétences obligatoires d’une communauté urbaine. Le SIDERM et la CUM devront donc se concerter en vue de trouver une solution juridique acceptable pour la distribution d’eau sur le territoire communautaire. De la même manière, la convention qui prévoit la fourniture d’eau de la CUM au SIDERM devrait être réexaminée et clarifiée, de façon à offrir une connaissance de tous les éléments composant les prix de l’eau facturée au SIDERM. A l’heure actuelle, en effet, la part variable du prix de l’eau achetée représente à peu près cinq fois la part variable résultant de l’application des coûts constatés par la CUM. La part fixe ou tarif de base représente près de deux fois les coûts de production interne du syndicat.
Il sera également nécessaire que le SIDERM réfléchisse, conjointement avec la CUM, à une harmonisation progressive des tarifs de l’eau potable, utile à la bonne gestion et juridiquement obligatoire dans le périmètre communautaire entre la ville du Mans et les communes périphériques.
L’examen de la fiabilité des comptes du syndicat conduit à relever quelques défaillances, dont certaines ont déjà fait l’objet de corrections (reprises sur provisions, intérêts courus non échus). A l’inverse, l’inventaire des biens du syndicat n’est pas tenu à jour, et ce de façon structurelle, en particulier en ce qui concerne les sorties d’actif. Les biens, même totalement amortis, tant qu’ils sont en service, doivent être inventoriés. Les erreurs apparues portent aussi bien sur les canalisations de réseau (890,7 k)¹ que sur les compteurs d’eau (856,5 k€).
Pour effectuer la vente des compteurs d’eau déposés en vue de leur remplacement, le SIDERM a pris un risque juridique en confiant, en 2010, une partie du marché de télé-relève à un prestataire. En effet, les recettes encaissées par le syndicat pour ces remplacements, au titre du recyclage du métal des compteurs déposés, ne s’avèrent pas représenter, de 2010 à 2012, la recette totale attendue. L’opération, réalisée pour partie en régie et pour partie par l’intermédiaire d’un prestataire, manque à tout le moins de transparence, est susceptible d’engendrer un manque à gagner pour le syndicat mixte, et introduit un biais dans la fiabilité des comptes. De plus, le coût réel de l’opération de remplacement des compteurs d’eau est affecté par une contraction de recettes et de dépenses contraire aux règles des finances publiques.
(1) 1 k€ est égal à mille euros.
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La Chambre recommande au Syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de mancelle (SIDERM)
1 – clarifier la rédaction de ses statuts en ce qui concerne le périmètre dans lequel doit être assuré le service de distribution d’eau par le syndicat et le secteur qui n’en relève pas, ainsi que les limites géographiques de l’approvisionnement en eau du syndicat ;
2 – trouver avec la communauté urbaine du Mans (CUM) une solution juridique à la question de l’exercice des compétences de distribution d’eau potable sur le territoire communautaire pour l’approvisionnement en eau de la région mancelle et de l’agglomération du Mans ;
3 – réduire l’écart significatif entre la production d’eau potable et la quantité facturée en améliorant, dans les indicateurs de performance annuels, l’évaluation des volumes non comptés (dans les quantités vendues) et celle des pertes en réseau (hors ventes) ;
4 – vérifier chaque année que l’inventaire comprend tous les biens du syndicat mixte ;
5 – établir au moins annuellement un certificat de réforme des biens ou groupes de biens lorsque ceux-ci sont sortis de l’actif ;
6 – améliorer l’estimation du volume d’eau consommée et facturée chaque année, et étudier, de concert avec la communauté urbaine du Mans, la convergence progressive des tarifs d’eau entre le territoire de la commune du Mans et le SIDERM, sur la base d’une qualité de service à définir en commun ;
7 – veiller à mettre en recouvrement toutes les recettes de cessions des biens, y compris pour les biens complètement amortis ;
8 – veiller à ne pas opérer de contraction des dépenses et des recettes lors de la revente de matériels déclassés et de leur remplacement par des matériels neufs.