Les petites et moyennes entreprises (PME), incluant les très petites entreprises (TPE), constituent 99 % des entreprises en France, employant la moitié des salariés et générant 40 % de la valeur ajoutée. Elles sont confrontées à divers types de difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant des problèmes passagers à la cessation de paiements.
La détection rapide de ces difficultés est cruciale pour préserver l'entreprise et limiter la perte d'emplois. Après une période de soutien massif de l'État pendant la crise Covid, les défaillances ont augmenté, retrouvant les niveaux pré-crise en 2023, avec une hausse notable pour les PME de plus de 10 salariés, qui a dépassé le niveau de la crise financière en 2009.
La Cour a souhaité dresser le bilan de ces évolutions, en s’attachant aux enjeux d’organisation et aux dispositifs de soutien. La Cour s’est concentrée dans ce cadre sur les dispositifs orientés vers les TPE-PME, et sur l’ensemble des mesures de traitement, qui interviennent une fois que l’entreprise est en situation de cessation de paiement.
L’écosystème de la détection des entreprises en difficulté est foisonnant.
Il existe en effet deux réseaux relevant du ministère en charge de l’économie, l’un piloté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’autre par la direction générale des entreprises (DGE), auxquels s’ajoutent les services du ministère du travail, le réseau des Urssaf ainsi que d’autres acteurs dont l’action tend à se développer : tribunaux de commerce, conseils régionaux.
Pour répondre au risque accru de défaillances après la crise Covid, l'État a créé en juin 2021 un « point d’entrée universel » avec des conseillers départementaux intégrés dans les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Ce choix est motivé par la densité du réseau des DDFiP et leur connaissance des entreprises. Le dispositif inclut également des innovations digitales, comme l’application « signaux faibles » pour détecter précocement les risques de défaillance, et la plateforme « conseillers-entreprises », qui centralise les contacts disponibles pour les entreprises.
Le bilan de ces nouveaux dispositifs apparaît toutefois décevant à ce stade :
- Les conseillers départementaux au sein des DDFiP sont encore mal identifiés par les entreprises et les réseaux d’acteurs.
- Les contacts initiés par l'administration auprès des entreprises en difficulté, détectées via l’application « signaux faibles », se traduisent par des retours des chefs d’entreprise dans seulement un tiers des cas (en moyenne 12 par département en 2023).
- De plus, les chefs d’entreprise ne sont pas suffisamment orientés vers les structures et outils adaptés d’accompagnement.
- Enfin, la comitologie actuelle présente un empilement de structures qui ne facilite pas la coordination entre les acteurs, rendant le parcours des entreprises en difficulté complexe et peu clair.
Une meilleure articulation des acteurs locaux et une rationalisation de l’organisation au niveau départemental et régional sont nécessaires.
Les diverses procédures de traitement des difficultés des entreprises obtiennent des résultats hétérogènes.
Les étalements de créances publiques, bien que largement utilisés en sortie de crise, ne garantissent pas le redressement des entreprises : le taux de survie à un an des entreprises bénéficiaires est de 86 %. Ces procédures devraient être complétées par une orientation vers d’autres structures d’accompagnement et les aides régionales, ainsi qu’une information systématique aux chefs d’entreprise en cas d’impayé social ou fiscal. L’accompagnement et la formation des chefs d’entreprise restent trop peu développés. Les offres consulaires et associatives sont peu connues et peu mobilisées.
La médiation du crédit, bien qu’efficace pour la renégociation des prêts bancaires, est de moins en moins sollicitée. Enfin, les procédures amiables auprès des tribunaux de commerce, qui affichent -sur un échantillon de tribunaux- un taux de survie à un an de 72 %, devraient être encouragées, notamment pour les très petites entreprises, en encadrant le coût des procédures.
Plus globalement, les pouvoirs publics manquent d’éléments de connaissance sur l’efficacité des différentes procédures de traitement : une évaluation approfondie s’avère indispensable pour mieux articuler les politiques de soutien et de redressement économique.
